Deutsche Telekom

L’option StreamOn permettait à certains clients mobiles de consommer des contenus partenaires sans décompte normal du volume de données. Après plusieurs années de contentieux, la CJUE a jugé en 2021 que ce type d’offre fondée sur des distinctions commerciales incompatibles avec le principe d’égalité de traitement du trafic violait les règles européennes. En 2022, la Bundesnetzagentur a interdit la commercialisation et ordonné la fin des contrats existants.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La Commission européenne a enquêté sur les accords de partage de réseaux entre T-Mobile Czech Republic, O2 Czech Republic et CETIN, estimant provisoirement que leur ampleur pouvait réduire les incitations à investir et la concurrence dans certaines zones. En juillet 2022, elle a rendu juridiquement contraignants des engagements modifiant le dispositif.

Deutsche Telekom et Daimler, actionnaires de Toll Collect, ont été engagés pendant des années dans un arbitrage avec l’État allemand après les retards et dysfonctionnements du lancement du système de péage poids lourds. En 2018, les parties ont conclu un accord global d’environ 3,2 milliards d’euros incluant des prestations déjà fournies et des paiements finaux, dont 550 millions d’euros à la charge de Deutsche Telekom.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Responsabilité partagée

La Commission européenne a conclu que Slovak Telekom avait refusé ou compliqué l’accès concurrentiel à sa boucle locale et comprimé les marges sur le haut débit. Deutsche Telekom, actionnaire majoritaire, a été tenue conjointement responsable d’une partie des sanctions et sanctionnée séparément comme récidiviste. En 2018, le Tribunal de l’UE a maintenu l’essentiel du constat tout en réduisant les montants.

Les autorités américaines ont poursuivi Magyar Telekom au sujet de paiements et accords destinés, selon elles, à influencer des responsables en Macédoine et au Monténégro. Deutsche Telekom, société mère, a réglé avec la SEC des griefs liés aux livres et registres et aux contrôles internes, tandis que le DOJ a conclu avec elle un accord de non-poursuite prévoyant notamment une pénalité de 4,36 millions de dollars.

État de la preuve

Documenté

La Commission européenne a sanctionné Deutsche Telekom pour une compression des marges entre les tarifs de gros d’accès à la boucle locale et les prix de détail facturés aux abonnés, pratique jugée susceptible d’entraver l’entrée de concurrents sur le marché allemand du haut débit. Le Tribunal puis la Cour de justice ont confirmé le constat d’abus.

Imputation

Mise en cause directe

Deutsche Telekom a reconnu qu’une enquête interne destinée à identifier des fuites vers la presse avait conduit à l’utilisation indue de données de communications concernant notamment des membres du conseil de surveillance et des journalistes. Le groupe a transmis les éléments aux autorités, annoncé des audits externes et engagé des réformes de conformité.

État de la preuve

Confirmé

Imputation

Responsabilité directe