9 février 2026
Amendement limitant la réquisition de logements vacants aux personnes en situation régulière
Michoux dépose un amendement visant à préciser que le dispositif de réquisition de logements vacants ne pourrait bénéficier qu’à des personnes en situation régulière au regard du droit au séjour.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
