9 février 2026
Amendement limitant la réquisition de logements vacants aux personnes en situation régulière
Michoux dépose un amendement visant à préciser que le dispositif de réquisition de logements vacants ne pourrait bénéficier qu’à des personnes en situation régulière au regard du droit au séjour.
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- [1]
Last verified: 20 September 2026
