Photo : Exelon · Domaine public

Siège : États-Unis — Utilities réglementées / transmission et distribution d’électricité et de gaz

Exelon

Fiche documentée couvrant 12 controverses, dont « Création d’Exelon par fusion de PECO Energy et Unicom » et « Acquisition de Constellation Energy Group ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5064 · Mise à jour le 12 octobre 2026

12Controverses documentées+ 3 événements de parcours

6Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2023–2026

Plan tarifaire pluriannuel de ComEd modifié par l’Illinois Commerce Commission

Procédure civile / administrative

L’ICC approuve puis modifie le plan tarifaire 2024-2027 de ComEd, avec plusieurs réconciliations et ajustements ultérieurs.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2025–2026

Programme Maryland Legislative Energy Relief Refund

Aucune procédure

BGE, Pepco et DPL reçoivent des fonds de la Maryland PSC pour appliquer des crédits de facture résidentiels prévus par la loi.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: implemented

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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12 mai 2026

Maryland Utility RELIEF Act et changement du cadre tarifaire

Aucune procédure

Le Maryland adopte une loi modifiant certaines règles de recouvrement des coûts et imposant notamment un moratoire sur certains dossiers tarifaires à test year prévisionnel.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: enacted

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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17 juillet 2026

Décision de la Cour suprême du Maryland sur l’exonération de taxe de vente des équipements de réseau

Procédure civile / administrative

La Cour suprême du Maryland confirme que certains équipements de transmission et distribution peuvent bénéficier de l’exonération de taxe de vente manufacturière.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2017–2025

Audit FERC sur l’allocation de frais généraux de ComEd

Procédure civile / administrative

Un audit FERC critique la méthode de ComEd pour l’allocation de certains frais généraux aux coûts de construction capitalisés.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-K — 2025Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2021–2024

Règlement des actions dérivées d’actionnaires liées à l’affaire ComEd

Procédure civile / administrative

Plusieurs actions dérivées sont consolidées après des demandes d’actionnaires liées aux faits ComEd; un règlement est élaboré avec le comité spécial et le conseil.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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12 décembre 2024

Décisions tarifaires PECO 2024 avec crédit ponctuel aux clients

Procédure civile / administrative

La Pennsylvania PUC approuve des règlements partiels sur les tarifs de distribution de PECO et prévoit notamment un crédit ponctuel en 2025.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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Affaire · 2 étapes documentées

Fin du DPA de ComEd et rejet de l’accusation différée

Non-lieu / classement

17 juillet 2023

Fin du DPA de ComEd et rejet de l’accusation différée

Non-lieu / classement

Le terme de trois ans du DPA prend fin et le tribunal accorde la requête du gouvernement visant à rejeter l’accusation différée contre ComEd.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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17 juillet 2020

ComEd admet un schéma de corruption et accepte un DPA de 200 M$

Non-lieu / classement

ComEd admet avoir organisé emplois, sous-contrats et paiements au bénéfice d’associés de Michael Madigan afin d’influencer des mesures législatives et accepte de payer 200 M$.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

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U.S. Department of JusticeCommonwealth Edison Agrees to Pay $200 Million to Resolve Federal Criminal Investigation Into Bribery SchemeDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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28 septembre 2023

Règlement SEC de 46,2 M$ avec Exelon et ComEd

Procédure civile / administrative

La SEC accuse Exelon et ComEd de violations liées au schéma de corruption et aux contrôles/communications financières; Exelon accepte une pénalité civile de 46,2 M$.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges Exelon, Commonwealth Edison and Former CEO in Political Corruption SchemeDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2 février 2022

Séparation de Constellation et recentrage d’Exelon sur les utilities réglementées

Aucune procédure

Exelon sépare Constellation Energy Corporation et conserve six utilities réglementées : ComEd, PECO, BGE, Pepco, DPL et ACE.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: completed

Sources · 1

[1]
ExelonExelon Completes Separation of ConstellationCommuniquéFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2019

Enquête fédérale sur les pratiques de lobbying de ComEd

Enquête

Exelon et ComEd reçoivent des assignations d’un grand jury fédéral concernant leurs activités de lobbying en Illinois.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Exelon / SECExelon Form 10-Q — quarter ended June 30, 2026Document réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

23 mars 2016
Acquisition de Pepco Holdings
Exelon finalise l’acquisition de Pepco Holdings, ajoutant Pepco, Delmarva Power et Atlantic City Electric à son portefeuille de utilities.
Sources · 1
1. Exelon — Historical Share Information
12 mars 2012
Acquisition de Constellation Energy Group
Exelon acquiert Constellation Energy Group et intègre notamment BGE et des activités de production et commercialisation.
Sources · 1
1. Exelon — Historical Share Information
octobre 2000
Création d’Exelon par fusion de PECO Energy et Unicom
Exelon est formée par la fusion de PECO Energy Company et Unicom Corporation, maison mère de Commonwealth Edison.
Sources · 1
1. Exelon — Historical Share Information

III. Constellation des liens documentés

Fiche liée (portrait ou initiales) — cliquez pour l’ouvrir
Épaisseur du trait : nombre de références documentées
Survolez ou touchez un trait : controverses et sources

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

Liste des liens documentés (1)

Constellation Energy1 référence documentée
- Séparation de Constellation et recentrage d’Exelon sur les utilities réglementées Source ↗

IV. Une information a changé ?

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I. Controverses documentées

Sources · 1

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II. Parcours documenté

Acquisition de Pepco Holdings

Acquisition de Constellation Energy Group

Création d’Exelon par fusion de PECO Energy et Unicom

III. Constellation des liens documentés

IV. Une information a changé ?

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