Guy Parmelin

Le Conseil fédéral appelle à rejeter l'initiative en raison des risques pour l'économie, la main-d'œuvre et les relations avec l'UE. Le 14 juin 2026, environ 55 % des électeurs la rejettent. Parmelin apparaît avec le ministre de la Justice Beat Jans pour saluer un signal de stabilité et d'ouverture. L'événement ne constitue pas une affaire d'intégrité ; il documente la tension entre sa fonction collégiale de président et les positions de son parti.

État de la preuve

Documenté

L'initiative limiterait notamment la participation de la Suisse à des sanctions non décidées par l'ONU et restreindrait davantage la coopération militaire internationale. Le gouvernement estime qu'elle réduirait dangereusement la marge de manœuvre diplomatique et sécuritaire. Le vote est prévu le 27 septembre 2026. Parmelin, président de la Confédération et membre UDC, est lié par la collégialité gouvernementale ; aucune prise de position personnelle divergente n'est retenue. L'événement est conservé comme contexte de tension parti-gouvernement autour d'une question historiquement centrale pour lui. Au 19 septembre 2026, la votation fédérale est toujours prévue pour le 27 septembre 2026 ; le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, tandis que le comité d'initiative la défend.

État de la preuve

Documenté

Le Conseil fédéral confirme sa position en mars 2023 malgré la pression de partenaires européens. Les critiques estiment que la neutralité est interprétée trop rigidement et qu'elle affaiblit l'aide à l'Ukraine ainsi que la crédibilité de l'industrie suisse. Les exportations d'armement chutent de 27 % en 2023. Le gouvernement finit par proposer en 2025 un assouplissement des restrictions pour préserver la capacité industrielle, tout en maintenant l'interdiction des ventes directes à l'Ukraine. Parmelin est institutionnellement lié au dossier via le SECO, mais la décision est collégiale et fondée sur le droit existant.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité partagée

Après plusieurs mois, la Suisse obtient en novembre un cadre ramenant le taux à 15 %. En échange, des entreprises suisses annoncent 200 milliards de dollars d'investissements aux États-Unis d'ici 2028 et Berne accepte diverses concessions sur l'accès agricole et la reconnaissance de normes américaines. L'accord provoque des critiques de la gauche et d'une partie du centre, qui parlent de capitulation et d'opacité, tandis que la presse évoque une « diplomatie du lingot d'or » après qu'un groupe de dirigeants d'entreprises eut rencontré Trump et remis des cadeaux. Parmelin répond que la Suisse n'a pas vendu son âme et que le résultat était le meilleur possible. Reuters rapporte que les négociateurs suisses ont refusé une demande américaine visant à placer les investissements sous contrôle de Washington. En juin–juillet 2026, la formalisation de l'accord reste en négociation, mais le plafond de 15 % est toujours l'objectif opérationnel.

État de la preuve

39_percent_tariffs_and_15_percent_framework_established_concessions_and_criticism_documented

Imputation

Mise en cause directe

Dans un entretien accordé le jour du revirement, Parmelin reconnaît qu'il était encore récemment opposé à des sanctions aussi strictes. Il justifie le changement par l'agression russe, la violation du droit international et l'impossibilité de rester sans réaction. La décision est collective et ne représente ni corruption ni infraction ; la controverse porte sur la cohérence de la neutralité suisse et la rapidité du revirement.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité partagée

La Délégation des Commissions de gestion conclut que les services de renseignement suisses avaient eux-mêmes bénéficié de l'opération et que les autorités portaient une coresponsabilité politique, notamment parce que le Conseil fédéral était resté dans l'ignorance jusqu'en 2019. Elle juge en outre juridiquement illicite la suspension des licences générales d'exportation et estime que le Conseil fédéral a contrevenu au principe de bonne foi en maintenant ensuite un blocage de fait malgré l'absence de base pour refuser les demandes individuelles. Parmelin avait rendu publique la suspension après les révélations et aucune preuve ne montre qu'il connaissait auparavant l'opération clandestine.

État de la preuve

Non prouvé

L'Union européenne reproche à la Suisse son manque de volonté de compromis et plusieurs milieux économiques avertissent que l'érosion progressive des accords bilatéraux réduira l'accès au marché, la recherche et l'attractivité économique. Parmelin défend l'arrêt des discussions par les divergences sur la libre circulation, la protection des salaires et les aides d'État. Le dossier connaît un important contradictoire historique : de nouvelles négociations aboutissent à un paquet global conclu en 2024–2025 et signé à Bruxelles par Parmelin et von der Leyen le 2 mars 2026. Le nouveau paquet reste soumis à la ratification parlementaire et probablement référendaire.

État de la preuve

2021_breakdown_and_economic_cost_concerns_established_2026_new_package_signed

Imputation

Mise en cause directe

Les promoteurs mettent en avant biodiversité, santé et pollution de l'eau ; le gouvernement et les organisations agricoles redoutent une baisse de la production et des difficultés d'importation. Les électeurs rejettent les deux initiatives le 13 juin 2021. Parmelin qualifie le résultat de décision pragmatique protégeant l'avenir de l'agriculture et la sécurité alimentaire. Il s'agit d'une controverse de politique environnementale, sans dimension d'intégrité personnelle.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Parmelin reconnaît à la radio publique que « l'argent public n'a pas été bien dépensé » dans certains cas et indique que des mesures ont déjà été introduites pour limiter ces excès. Une partie des dépenses concernait des périodes antérieures à son arrivée au DDPS. Les sources ne montrent pas qu'il ait bénéficié personnellement des dépenses ; l'imputation porte sur le contrôle et la gouvernance du département.

Imputation

Responsabilité directe

L'Assemblée fédérale élit Parmelin au Conseil fédéral le 9 décembre 2015. Il prend la tête du Département de la défense, de la protection de la population et des sports le 1er janvier 2016.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Responsabilité politique

En janvier 2017, les Commissions de gestion jugent la décision incompréhensible d'un point de vue factuel et politique. Elles estiment qu'il aurait dû attendre l'évaluation prévue, qu'il n'a pas suffisamment consulté les responsables du projet et que la suspension a coûté environ 20 millions CHF. Le rapport relève aussi des faiblesses de communication dans le département et le fait que la décision a été prise dans un contexte de doutes et de polémiques internes. Aucune malversation personnelle n'est alléguée.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité directe

Les Commissions de gestion constatent que tous les conseillers fédéraux considéraient qu'il aurait dû signaler son intérêt personnel afin qu'une éventuelle récusation puisse être discutée. Elles ne concluent pas formellement qu'il a violé le devoir de récusation, la notion d'intérêt personnel direct laissant une marge d'interprétation. Parmelin reconnaît avoir commis une erreur politique en rédigeant un co-rapport et renonce à faire valoir d'éventuels gains immobiliers. Son frère pouvait toutefois bénéficier fiscalement de la réforme si le terrain était vendu.

Imputation

Mise en cause directe