Karin Keller-Sutter

64,4 % des électeurs votent non, les craintes sur la protection des données et la confiance envers les fournisseurs privés jouant un rôle central. Keller-Sutter reconnaît un malaise et appelle à construire une nouvelle solution. En 2025, une nouvelle version avec une e-ID émise par l'État est approuvée de justesse, montrant que l'échec de 2021 concernait surtout l'architecture institutionnelle proposée et non l'idée même d'une identité numérique.

Imputation

Mise en cause directe

Keller-Sutter estime qu'une interdiction nationale générale n'est pas nécessaire et rappelle que très peu de femmes portent le niqab ou la burqa en Suisse. Les promoteurs présentent la mesure comme une défense des valeurs suisses et de la sécurité, tandis que des organisations musulmanes et de défense des droits dénoncent une mesure discriminatoire. Le peuple accepte finalement l'initiative à 51,2 %. La loi d'application entre en vigueur en 2025.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La Suisse avait espéré un taux proche de 10 %. Keller-Sutter et Guy Parmelin se rendent précipitamment à Washington en août mais repartent sans accord, sans rencontre avec Trump ni ses principaux responsables commerciaux. Trump affirme publiquement que Keller-Sutter ne voulait pas écouter ses préoccupations sur le déficit américain ; cette sortie provoque des critiques domestiques et des inquiétudes sur leur « chimie » personnelle. Keller-Sutter répond qu'elle avait expliqué pourquoi les tarifs étaient injustifiés et qu'elle avait rempli son mandat. En janvier 2026, Trump dit même avoir relevé le taux après leur interaction. Le contradictoire ultérieur est essentiel : après de nouvelles négociations et l'intervention de dirigeants d'entreprises suisses, le taux est ramené à 15 %. La politique tarifaire est une décision américaine et ne peut être imputée causalement à Keller-Sutter seule.

État de la preuve

Droits de douane de 39 % et voyage d'août sans accord ; ramenés ensuite à 15 %

Imputation

Mise en cause directe

Le rapport constate qu'aucune véritable passation de dossier Credit Suisse n'a eu lieu fin 2022 et que Maurer avait encore décrit la situation comme stable. Il estime que Keller-Sutter a ensuite insufflé davantage d'urgence mais lui reproche de ne pas avoir informé assez vite l'ensemble du Conseil fédéral des analyses de scénarios. Le contradictoire est majeur : la PUK attribue la cause de la crise à des années de mauvaise gestion de Credit Suisse et affirme ne voir aucune faute causale des autorités dans l'effondrement ; elle considère au contraire que leur action a évité une crise mondiale.

Imputation

Mise en cause directe

Plus de 58 % des votants soutiennent la mesure, qui entre en vigueur en 2026. Le coût supplémentaire est estimé à environ 4,2 milliards CHF pour 2026. Le Conseil fédéral propose ensuite une hausse de TVA pour assurer le financement et Keller-Sutter avertit en 2025 que les dépenses de pensions et de défense peuvent générer des déficits annuels d'environ 3 milliards CHF. Les prévisions officielles de mars 2026 indiquent que le financement additionnel ne couvre pas encore la 13e rente en 2026–2027. Il s'agit d'un revers budgétaire et politique face au vote populaire, non d'une mauvaise gestion illégale.

Imputation

Mise en cause directe

Le projet maintient notamment l'exigence de capitaliser intégralement en CET1 les participations étrangères d'UBS et pourrait imposer environ 20 milliards USD de fonds propres supplémentaires. UBS juge ces règles extrêmes et nuisibles à sa compétitivité. Keller-Sutter affirme que le lobbying de la banque est d'une intensité inhabituelle et dit entendre des parlementaires craindre une baisse des contributions d'UBS à leurs partis ; UBS avait versé environ 1,2 million CHF aux partis en 2025 selon son rapport. Ces déclarations documentent un conflit institutionnel sur le pouvoir d'influence de la banque mais ne prouvent pas un chantage. Le 11 août 2026, la commission compétente du Conseil des États ne parvient pas à un accord et reporte les discussions au 31 août. Au 19 septembre 2026, le Parlement débat encore d'un assouplissement partiel du projet gouvernemental : une commission propose de permettre à UBS de couvrir une partie des exigences supplémentaires avec des instruments AT1. Keller-Sutter continue de défendre l'approche plus stricte du Conseil fédéral, tandis qu'UBS avertit qu'un cadre trop sévère pourrait nuire à sa compétitivité et évoque même le risque de reconsidérer son ancrage suisse.

Imputation

Mise en cause personnelle

Le paquet du 19 mars comprend notamment une garantie fédérale pouvant atteindre 9 milliards CHF pour certaines pertes d'UBS et une garantie maximale de 100 milliards CHF couvrant une facilité de liquidité de la BNS. Le recours au droit d'urgence et la rapidité du processus alimentent des critiques de légitimité démocratique ; le Conseil national rejette deux fois les crédits de garantie en avril, mais ces votes ne peuvent annuler juridiquement les engagements déjà conclus. UBS résilie finalement les garanties en août 2023 sans perte pour la Confédération, qui encaisse environ 200 millions CHF de recettes. La commission d'enquête conclura plus tard que l'intervention des autorités a évité une crise financière mondiale.

Imputation

Mise en cause directe

Le choix provoque une onde de choc internationale car les actionnaires reçoivent encore des titres UBS tandis que les porteurs d'AT1 sont ramenés à zéro. En octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral juge la mesure illégale : l'atteinte aux droits de propriété aurait nécessité une base légale claire et formelle qui faisait défaut. Quelque 3 000 plaignants avaient déposé des recours dans environ 360 affaires. Le tribunal ne tranche pas encore la restitution et FINMA fait appel au Tribunal fédéral. La mesure contestée est juridiquement l'ordre de FINMA, pas une décision personnelle de Keller-Sutter ; l'imputation à la ministre relève du cadre politique et réglementaire du sauvetage.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause indirecte

Le texte permet notamment certaines mesures de surveillance et restrictions dès 12 ans et l'assignation à résidence dès 15 ans. Des juristes, ONG et opposants dénoncent une définition trop large du terrorisme, des risques pour la présomption d'innocence et les droits de l'enfant. Keller-Sutter répond que des mineurs peuvent réellement participer à des réseaux jihadistes et que les mesures sont préventives et graduées. Les électeurs approuvent la loi à 56,6 % le 13 juin 2021.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Elle défend les accords bilatéraux en invoquant emplois, prospérité et accès au marché européen. L'UDC dénonce au contraire une immigration excessive et une perte de souveraineté. En septembre 2020, les électeurs rejettent l'initiative par environ 62 % contre 38 %. Le ton « Swiss Brexit » est un choix de campagne direct, mais l'issue populaire valide la ligne gouvernementale.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité politique