2019-07–2019-08
2019 : Cour constitutionnelle rejette le recours final
La Cour constitutionnelle a accordé la condonation pour le retard mais rejeté l’autorisation d’appel, estimant notamment que l’affaire n’engageait pas sa compétence et n’avait pas de perspectives raisonnables de succès.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Protagoniste plaignant
Sources · 1
- [1]News24ConCourt dismisses Henri Van Breda's leave to appeal conviction and murder sentencePresseFiabilité élevée
Dernière vérification : 17 septembre 2026