2019-07–2019-08
2019 : Cour constitutionnelle rejette le recours final
La Cour constitutionnelle a accordé la condonation pour le retard mais rejeté l’autorisation d’appel, estimant notamment que l’affaire n’engageait pas sa compétence et n’avait pas de perspectives raisonnables de succès.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Protagonist is the complainant
Sources · 1
- [1]News24ConCourt dismisses Henri Van Breda's leave to appeal conviction and murder sentencePressHigh reliability
Last verified: 17 September 2026