Jean-Paul Delevoye

Après avoir corrigé une déclaration d’intérêts qui ne mentionnait qu’une partie de ses mandats, Jean-Paul Delevoye a été signalé au parquet par la HATVP puis condamné en décembre 2021.

La HATVP a constaté en décembre 2019 que le nombre et la nature des omissions pouvaient caractériser une omission substantielle d’intérêts et a saisi le procureur. En 2021, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Delevoye a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. Il a reconnu sa responsabilité ; aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée selon la source retenue.

État de la preuve

Établi par la justice

Imputation

Mise en cause directe

En décembre 2019, il a été révélé que Jean-Paul Delevoye n’avait pas déclaré son mandat bénévole d’administrateur de l’IFPASS, organisme de formation du secteur de l’assurance ; il a démissionné de ce mandat.

La controverse portait sur un lien avec un secteur intéressé par l’épargne retraite pendant qu’il pilotait la réforme. Delevoye a parlé d’un « oubli » et souligné le caractère bénévole et limité de son activité. L’omission fait partie du dossier déclaratif plus large qui conduira à une saisine de la justice puis à une condamnation en 2021 ; le présent événement isole le noyau spécifique de conflit d’intérêts potentiel avec l’assurance.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Jean-Paul Delevoye a continué à être rémunéré comme président d’honneur du think tank Parallaxe pendant plusieurs mois après son entrée au gouvernement, un cumul incompatible avec l’article 23 de la Constitution.

Sa déclaration rectifiée a fait apparaître des rémunérations importantes liées à Parallaxe/IGS. Delevoye a affirmé n’avoir compris l’incompatibilité qu’après les révélations, a quitté ses fonctions privées et a entrepris de rembourser les sommes perçues pendant sa période gouvernementale. La HATVP indiquait que le cumul n’entrait pas directement dans son champ de compétence mais qu’elle s’apprêtait à l’alerter sur le risque d’incompatibilité.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

En novembre 2019, Jean-Paul Delevoye a publiquement rejeté l’idée d’une application de la réforme des retraites aux seuls nouveaux entrants, avant d’être recadré par l’exécutif.

Le Monde a décrit un désaccord public entre le haut-commissaire et l’Élysée/Matignon sur la « clause du grand-père ». Delevoye a ensuite reconnu que la décision appartenait au président et au premier ministre. L’événement relève d’une controverse politique sur la conduite de la réforme, sans portée judiciaire.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Pendant la présidence de Jean-Paul Delevoye, la Cour des comptes a critiqué plusieurs aspects de la gestion du CESE, notamment le temps de travail de ses agents et son régime de retraite.

Le Monde a rapporté en 2014-2015 des observations de la Cour des comptes visant la politique de ressources humaines du CESE et sa caisse de retraite. Cet événement est imputé à Delevoye uniquement au titre de sa présidence institutionnelle : aucune faute pénale personnelle n’est déduite de ces critiques de gestion.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi