Kesha

La Cour d'appel de New York juge que Dr Luke est une personnalité publique limitée pour ce litige et qu'il doit donc prouver par des éléments clairs et convaincants que Kesha a agi avec actual malice. La cour estime aussi que cinq déclarations sont privilégiées et applique certaines dispositions de la réforme anti-SLAPP au dossier en cours.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Neuf jours après l'arrêt de la Cour d'appel et avant le procès prévu, Kesha et Dr Luke annoncent avoir trouvé un accord mettant fin à leur contentieux. Les conditions financières ne sont pas publiées. Kesha déclare ne pas pouvoir se souvenir de tout ce qui s'est passé lors de la nuit centrale aux accusations ; Dr Luke répète qu'il ne l'a jamais droguée ni agressée.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Mise en cause directe

Des juridictions intermédiaires de New York confirment plusieurs points défavorables à Kesha, notamment l'analyse selon laquelle Dr Luke n'était pas à ce stade traité comme une personnalité publique pour la diffamation et les limites à l'application rétroactive de la réforme anti-SLAPP.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Dans un message privé à Lady Gaga, Kesha affirme que Dr Luke aurait également violé Katy Perry. Perry nie sous serment avoir été violée par lui. En 2020, une juge de New York conclut qu'il n'existe pas de preuve de cette accusation et juge le message diffamatoire.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Dans la même décision de 2020, la juge ordonne à Kesha de payer environ 373 671 dollars d'intérêts liés à des royalties payées tardivement à une société de Dr Luke, au titre de ses obligations contractuelles.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Une juge de New York refuse la demande d'injonction préliminaire de Kesha visant à la libérer de ses obligations contractuelles envers Kemosabe/Sony pendant le litige avec Dr Luke, estimant notamment que le préjudice irréparable requis n'était pas établi.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Le refus de l'injonction déclenche une vaste campagne #FreeKesha et un soutien public de nombreux artistes ; Taylor Swift lui verse notamment 250 000 dollars pour l'aider dans ses frais et besoins. La campagne transforme le litige contractuel en débat sur le pouvoir des producteurs et des labels face aux artistes alléguant des abus.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La juge Shirley Kornreich rejette plusieurs demandes de Kesha fondées sur les agressions et abus allégués, notamment en raison de la prescription, de la localisation d'événements hors de New York et de l'insuffisance juridique de certaines qualifications invoquées.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Kesha retire sans préjudice son action californienne contre Dr Luke, expliquant vouloir concentrer ses ressources sur l'appel et le litige new-yorkais tout en reprenant sa carrière. Son avocat indique qu'elle a livré 28 nouveaux morceaux au label.

Imputation

Mise en cause directe

Kesha poursuit son producteur Lukasz Gottwald, dit Dr Luke, en Californie en alléguant agressions sexuelles, batterie, harcèlement, abus émotionnel et pratiques commerciales abusives sur plusieurs années. Gottwald nie les faits et engage rapidement une action à New York pour diffamation et rupture de contrat, soutenant que les accusations servent à obtenir une sortie anticipée des contrats.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe