janvier–juin 2012
Confirmation en appel puis en cassation de la clôture de l'affaire pénale contre Kuchma
La cour d'appel de Kyiv confirma en janvier 2012 la légalité de l'annulation de la procédure, puis la haute juridiction spécialisée maintint cette issue en juin 2012.
- État de la preuve
- Documenté
- Évolution de la procédure
- Mise en examen — Mise en examen ou inculpation avant l'issue actuelle
Sources · 2
- [1]Interfax-UkraineАпеляційний суд підтвердив законність зняття обвинувачень з КучмиPresseFiabilité élevée
- [2]Interfax-UkraineВысший спецсуд огласил полный текст решения о снятии обвинений КучмыPresseFiabilité élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
