13 février 2025
Annulation du scrutin de 2024 pour l'inéligibilité d'un autre candidat, circonstance non imputable à Dalloz
Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales de 2024 dans la 2e circonscription du Jura parce qu'un candidat placé sous curatelle renforcée, donc inéligible, avait participé au premier tour et affecté de manière déterminante la répartition des voix.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]Conseil constitutionnel / LégifranceDécision 2024-6341 AN du 13 février 2025Décision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
