13 février 2025
Annulation du scrutin de 2024 pour l'inéligibilité d'un autre candidat, circonstance non imputable à Dalloz
Le Conseil constitutionnel annule les opérations électorales de 2024 dans la 2e circonscription du Jura parce qu'un candidat placé sous curatelle renforcée, donc inéligible, avait participé au premier tour et affecté de manière déterminante la répartition des voix.
- State of the evidence
- Documented
Sources · 1
- [1]Conseil constitutionnel / LégifranceDécision 2024-6341 AN du 13 février 2025Court decisionVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
