Photo : Jelson25 · Domaine public

Siège : États-Unis — Technologie / logiciels / systèmes d’exploitation / cloud / IA / jeux vidéo

Microsoft Corporation

Fiche documentée couvrant 13 controverses, dont « Fondation de Microsoft » et « États-Unis : premier contentieux antitrust sur les pratiques de licence ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4248 · Mise à jour le 12 octobre 2026

13Controverses documentées+ 1 événement de parcours

16Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

25 juin 2026–présent

Azure : position préliminaire de la Commission en faveur d’une désignation DMA comme gatekeeper

Procédure civile / administrative

La Commission a indiqué à titre préliminaire qu’Azure devrait être désigné comme service de plateforme essentiel soumis au DMA, en raison de son rôle de passerelle, de ses effets de verrouillage et des coûts de changement élevés.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
European CommissionCommission reaches preliminary position that Amazon's and Microsoft's cloud services should be designated under the DMAAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2022–22 mai 2025

Acquisition d’Activision Blizzard : contestation FTC puis abandon de la procédure

Allégations

La FTC a cherché à bloquer l’acquisition d’Activision Blizzard, alléguant des risques pour consoles, abonnements et cloud gaming. Après l’échec de sa demande d’injonction et la confirmation en appel, la FTC a finalement rejeté sa plainte administrative en mai 2025.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Trade CommissionMicrosoft/Activision Blizzard, In the Matter ofAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2023–12 septembre 2025

Teams : engagements juridiquement contraignants après préoccupations de vente liée

Procédure civile / administrative

Après une enquête sur le couplage de Teams avec Office 365 et Microsoft 365, la Commission a accepté en septembre 2025 des engagements de Microsoft portant notamment sur des offres sans Teams, des écarts de prix, l’interopérabilité et la portabilité des données.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
European CommissionCommission accepts commitments offered by Microsoft to address competition concerns relating to TeamsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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mai–juin 2023; rapport 2024

Intrusion Storm-0558 : le Cyber Safety Review Board juge l’incident évitable

Aucune procédure

Une intrusion attribuée à l’acteur chinois Storm-0558 a compromis des boîtes Exchange Online de 22 organisations et plus de 500 personnes. Le CSRB a conclu en 2024 que l’intrusion était évitable et que la culture de sécurité de Microsoft était inadéquate et devait être revue.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Responsabilité directe

Sources · 1

[1]
Cyber Safety Review Board / CISAReview of the Summer 2023 Microsoft Exchange Online IntrusionDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2024

Midnight Blizzard : compromission de comptes e-mail d’entreprise et directive d’urgence CISA

Aucune procédure

CISA a émis la directive d’urgence 24-02 après qu’un acteur russe, Midnight Blizzard, a compromis des comptes e-mail d’entreprise Microsoft et exfiltré des correspondances affectant aussi des agences fédérales.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
CISACISA Issues Emergency Directive 24-02Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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juin 2024

Recall : report du lancement après critiques de sécurité et de vie privée

Aucune procédure

Microsoft a retardé le lancement grand public de Recall, fonction enregistrant des instantanés d’activité sur les PC Copilot+, après des critiques de chercheurs et défenseurs de la vie privée sur les risques de sécurité et de surveillance.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ReutersMicrosoft to delay release of Recall AI feature on security concernsPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2023

Xbox : accord de 20 M$ pour violations alléguées de la protection des données des enfants

Procédure civile / administrative

Microsoft a accepté de payer 20 M$ pour régler les accusations de la FTC selon lesquelles Xbox collectait certaines informations d’enfants avant notification et consentement parental et conservait illégalement certaines données.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Trade CommissionMicrosoft Corporation, U.S. v.Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2004–2013; notification 2023–présent

Différend fiscal avec l’IRS : ajustement proposé de 28,9 Md$

Procédure civile / administrative

En septembre 2023, l’IRS a adressé à Microsoft des notices proposant 28,9 Md$ d’impôts additionnels, hors pénalités et intérêts, principalement sur les prix de transfert des exercices 2004 à 2013.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionMicrosoft Corporation Form 8-K — IRS Notices of Proposed AdjustmentDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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19 décembre 2022

Bing : sanction CNIL de 60 M€ sur les cookies

Procédure civile / administrative

La CNIL a sanctionné Microsoft Ireland Operations Limited à hauteur de 60 M€, notamment parce que le mécanisme permettant de refuser les cookies sur Bing n’était pas aussi simple que celui permettant de les accepter.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
CNILCookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de Microsoft Ireland Operations LimitedAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2013–2019

FCPA : pratiques de filiales et partenaires, dont un schéma de corruption en Hongrie

Procédure civile / administrative

En 2019, Microsoft a accepté de verser plus de 16 M$ dans un règlement SEC lié à des violations FCPA dans plusieurs filiales. Sa filiale hongroise a séparément accepté une pénalité pénale de plus de 8,7 M$ pour un schéma impliquant des marges de revente utilisées pour des paiements indus liés à des ventes publiques.

État de la preuve: Accord transactionnel

Sources · 2

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges Microsoft Corporation with FCPA ViolationsAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
U.S. Department of JusticeHungary Subsidiary of Microsoft Corporation Agrees to Pay $8.7 Million in Criminal Penalties to Resolve Foreign Bribery CaseFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2004

Union européenne : décision de 2004 sur interopérabilité et Windows Media Player

Procédure civile / administrative

La Commission européenne a exigé en 2004 que Microsoft rende disponibles des informations d’interopérabilité pour les serveurs de groupe de travail et commercialise en Europe une version de Windows sans Windows Media Player, à la suite de constats d’abus de position dominante.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Microsoft LegalEuropean Commission Decision — Microsoft implementation pageDocument judiciaireFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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1998–2002

États-Unis : abus de monopole Windows, arrêt d’appel puis règlement structurel

Procédure civile / administrative

Après une plainte en 1998, le tribunal a conclu en 2000 que Microsoft avait violé notamment la section 2 du Sherman Act en protégeant son monopole des systèmes d’exploitation PC par des pratiques anticoncurrentielles. La cour d’appel a confirmé une part substantielle de la responsabilité et un jugement final imposant des remèdes a été adopté en 2002.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeU.S. v. Microsoft Corporation [Browser and Middleware]Document officielFiabilité très élevée
[2]
U.S. Department of JusticeFinal Judgment — U.S. v. Microsoft CorporationDécision de justiceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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1994–1995

États-Unis : premier contentieux antitrust sur les pratiques de licence

Procédure civile / administrative

Le DOJ a engagé en 1994 une action visant certaines clauses de licence de Microsoft jugées susceptibles de maintenir son monopole sur les systèmes d’exploitation pour PC. Un jugement de consentement a encadré ces pratiques en 1995.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Department of JusticeU.S. v. Microsoft Corporation [Licensing]Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

1975
Fondation de Microsoft
Bill Gates et Paul Allen fondent Microsoft en 1975 autour du développement de logiciels pour micro-ordinateurs; la société devient ensuite un acteur central des systèmes d’exploitation, logiciels, cloud et jeux vidéo.
Sources · 1
1. Microsoft — Facts About Microsoft

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.