Microsoft Corporation

La Commission a indiqué à titre préliminaire qu’Azure devrait être désigné comme service de plateforme essentiel soumis au DMA, en raison de son rôle de passerelle, de ses effets de verrouillage et des coûts de changement élevés.

State of the evidence

Documented

La FTC a cherché à bloquer l’acquisition d’Activision Blizzard, alléguant des risques pour consoles, abonnements et cloud gaming. Après l’échec de sa demande d’injonction et la confirmation en appel, la FTC a finalement rejeté sa plainte administrative en mai 2025.

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Directly implicated

Après une enquête sur le couplage de Teams avec Office 365 et Microsoft 365, la Commission a accepté en septembre 2025 des engagements de Microsoft portant notamment sur des offres sans Teams, des écarts de prix, l’interopérabilité et la portabilité des données.

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Directly implicated

Une intrusion attribuée à l’acteur chinois Storm-0558 a compromis des boîtes Exchange Online de 22 organisations et plus de 500 personnes. Le CSRB a conclu en 2024 que l’intrusion était évitable et que la culture de sécurité de Microsoft était inadéquate et devait être revue.

State of the evidence

Documented

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Direct responsibility

CISA a émis la directive d’urgence 24-02 après qu’un acteur russe, Midnight Blizzard, a compromis des comptes e-mail d’entreprise Microsoft et exfiltré des correspondances affectant aussi des agences fédérales.

State of the evidence

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Microsoft a retardé le lancement grand public de Recall, fonction enregistrant des instantanés d’activité sur les PC Copilot+, après des critiques de chercheurs et défenseurs de la vie privée sur les risques de sécurité et de surveillance.

State of the evidence

Documented

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Directly implicated

Microsoft a accepté de payer 20 M$ pour régler les accusations de la FTC selon lesquelles Xbox collectait certaines informations d’enfants avant notification et consentement parental et conservait illégalement certaines données.

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Settlement

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Directly implicated

En septembre 2023, l’IRS a adressé à Microsoft des notices proposant 28,9 Md$ d’impôts additionnels, hors pénalités et intérêts, principalement sur les prix de transfert des exercices 2004 à 2013.

State of the evidence

Documented

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Directly implicated

La CNIL a sanctionné Microsoft Ireland Operations Limited à hauteur de 60 M€, notamment parce que le mécanisme permettant de refuser les cookies sur Bing n’était pas aussi simple que celui permettant de les accepter.

State of the evidence

Documented

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Directly implicated

En 2019, Microsoft a accepté de verser plus de 16 M$ dans un règlement SEC lié à des violations FCPA dans plusieurs filiales. Sa filiale hongroise a séparément accepté une pénalité pénale de plus de 8,7 M$ pour un schéma impliquant des marges de revente utilisées pour des paiements indus liés à des ventes publiques.

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Settlement

La Commission européenne a exigé en 2004 que Microsoft rende disponibles des informations d’interopérabilité pour les serveurs de groupe de travail et commercialise en Europe une version de Windows sans Windows Media Player, à la suite de constats d’abus de position dominante.

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Documented

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Directly implicated

Après une plainte en 1998, le tribunal a conclu en 2000 que Microsoft avait violé notamment la section 2 du Sherman Act en protégeant son monopole des systèmes d’exploitation PC par des pratiques anticoncurrentielles. La cour d’appel a confirmé une part substantielle de la responsabilité et un jugement final imposant des remèdes a été adopté en 2002.

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Directly implicated

Le DOJ a engagé en 1994 une action visant certaines clauses de licence de Microsoft jugées susceptibles de maintenir son monopole sur les systèmes d’exploitation pour PC. Un jugement de consentement a encadré ces pratiques en 1995.

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