20 août 2026
Nouvelle décision de compétence à poursuivre la procédure
Après une nouvelle phase d’évaluation, le tribunal fédéral conclut en août 2026 que Jeffries est compétent pour poursuivre la procédure.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 1
- [1]U.S. District Court / CaseMineUnited States v. Jeffries — competency decisionDécision de justiceFiabilité élevée
Dernière vérification : 19 septembre 2026