2017
Déclaration de patrimoine de fin de mandat : saisine du procureur par la HATVP pour omission substantielle
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a estimé en décembre 2017 qu'il existait un doute sérieux sur l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration patrimoniale de fin de mandat de Noël Mamère en raison de l'omission d'une partie substantielle du patrimoine. Elle a transmis le dossier au procureur de la République de Paris.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]HATVPDécision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de M. Noël MamèreAutorité de régulationSource primaire
- [2]
Dernière vérification : 7 septembre 2026
