Philippe Bas

Lors de la constitutionnalisation de l'IVG, Philippe Bas a défendu un amendement supprimant le terme « garantie », qu'il jugeait ambigu dans l'expression « liberté garantie ». L'amendement a été rejeté et ses opposants soutenaient que ce mot renforçait la protection effective de l'accès à l'avortement.

État de la preuve

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Mise en cause directe

Rapporteur de la révision constitutionnelle sur le corps électoral calédonien, Bas a proposé d'accepter le principe du dégel sous conditions, alors que sa mission relevait explicitement l'absence de consensus local et l'absence de concertation préalable du Parlement par le Gouvernement.

État de la preuve

Contesté

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Mise en cause directe

Sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois du Sénat a exercé des pouvoirs d'enquête sur l'affaire Benalla. Les travaux ont déclenché un conflit politique avec l'exécutif sur la portée du contrôle parlementaire et la séparation des pouvoirs.

État de la preuve

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Responsabilité institutionnelle

Président de la commission des lois, Philippe Bas a soutenu une réécriture substantielle du projet asile-immigration, estimant le texte gouvernemental insuffisant et revendiquant un contre-projet « plus ferme et plus réaliste ».

État de la preuve

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Mise en cause directe

En mars 2017, Philippe Bas a cosigné avec plusieurs responsables LR un courrier au procureur de Paris et au Parquet national financier demandant l'examen d'infractions alléguées à partir du livre « Bienvenue Place Beauvau », dans le contexte où François Fillon accusait l'Élysée d'entretenir un « cabinet noir ». La démarche a été présentée par ses adversaires comme un contre-feu judiciaire de la campagne Fillon.

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Responsabilité politique

Bas a été rapporteur du projet de révision constitutionnelle « Protection de la Nation », débattu après les attentats de 2015 et marqué par les controverses sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité.

État de la preuve

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Mise en cause directe

Philippe Bas a été rapporteur au Sénat puis en commission mixte paritaire du projet de loi relatif au renseignement. Le texte, qui élargissait et légalisait plusieurs techniques de surveillance, a suscité une forte controverse sur les libertés fondamentales et le risque de surveillance de masse.

État de la preuve

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Mise en cause directe

Après la censure de juillet 2015 sur le régime de surveillance internationale, Bas a déposé une proposition de loi puis rapporté le nouveau dispositif encadrant les communications électroniques internationales. Les associations de défense des libertés ont continué à dénoncer un dispositif de surveillance très intrusif.

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Mise en cause directe