3 – 6 mars 2025
Amendement visant à supprimer le dispositif d’infiltration civile du texte narcotrafic
En tant que rapporteur, Roger Vicot dépose l’amendement CL605 proposant de supprimer les dispositions relatives à l’infiltration de civils dans les enquêtes de criminalité organisée, invoquant des risques de manipulation et un encadrement insuffisant. L’amendement est adopté en commission.
- État de la preuve
- Documenté
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleAmendement n°CL605 — proposition de loi narcotraficDocument officielFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
