3 – 6 mars 2025
Amendement visant à supprimer le dispositif d’infiltration civile du texte narcotrafic
En tant que rapporteur, Roger Vicot dépose l’amendement CL605 proposant de supprimer les dispositions relatives à l’infiltration de civils dans les enquêtes de criminalité organisée, invoquant des risques de manipulation et un encadrement insuffisant. L’amendement est adopté en commission.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleAmendement n°CL605 — proposition de loi narcotraficOfficial documentVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
