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Royal Bank of Canada

Fiche documentée couvrant 8 controverses, dont « Fondation du Merchants’ Bank à Halifax, ancêtre de RBC » et « Rural/Metro : responsabilité de RBC Capital Markets pour aide à une violation du devoir fiduciaire ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4437 · Mise à jour le 12 octobre 2026

8Controverses documentées+ 1 événement de parcours

14Sources

0Mise en examen · au total

1Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2001–2024; pénalité payée en 2026

ACFC : 4,25 M$ pour relevés de cartes inexacts après migration de comptes fraudés

Procédure civile / administrative

RBC n’a pas transféré certains crédits de comptes de cartes désactivés après signalement de fraude vers les nouveaux comptes, générant des relevés inexacts et parfois des frais supplémentaires. L’ACFC a imposé 4,25 M$; 227 947 comptes ont subi un impact financier et plus de 22,4 M$ ont été transférés ou remboursés.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Financial Consumer Agency of CanadaFCAC announces an administrative monetary penalty paid by the Royal Bank of CanadaAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Agence de la consommation en matière financière du CanadaL’ACFC annonce le paiement d’une sanction administrative pécuniaire par la Banque Royale du CanadaAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2015–5 mars 2024

RBC Trust Company (Bahamas) : condamnation en appel en France pour complicité de fraude fiscale

Condamnation

Après un acquittement en première instance en 2017 puis en appel en 2018, la Cour de cassation française a cassé la décision en 2021. Le 5 mars 2024, une cour d’appel française a rendu un jugement de condamnation contre RBC Trust Company (Bahamas) Limited pour complicité de fraude fiscale dans un dossier successoral.

État de la preuve: Établi par la justice
Imputation: affiliate_RBC_Trust_Company_Bahamas

Sources · 2

[1]
U.S. Department of Labor2025 Individual Exemptions — PTE 2025-07 Royal Bank of CanadaDocument officielFiabilité très élevée
[2]
U.S. Securities and Exchange Commission EDGARRBC Bahamas legal proceedings disclosureDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2022–2023

CANAFE : pénalité de 7,475 M$ pour trois manquements LRPCFAT

Procédure civile / administrative

À la suite d’un examen de conformité de 2022, CANAFE a imposé à RBC une pénalité de 7,475 M$ pour trois violations administratives, notamment des défauts de déclarations d’opérations douteuses et de mise à jour de politiques et procédures.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
FINTRACAdministrative Monetary Penalty on Royal Bank of CanadaAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
CANAFECANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à la Banque Royale du CanadaAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2008–2020; règlement 2023

SEC : contrôles comptables déficients sur les coûts de logiciels développés en interne

Procédure civile / administrative

La SEC a constaté des déficiences prolongées dans les contrôles comptables de RBC relatifs à la capitalisation des coûts de logiciels développés en interne et a imposé une pénalité civile de 6 M$.

État de la preuve: Accord transactionnel
Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_6m_USD_without_admission_or_denial
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges Royal Bank of Canada with Internal Accounting Controls ViolationsDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2015–2017; décision publiée 2021

ACFC : augmentations de limites de cartes de crédit sans consentement exprès

Procédure civile / administrative

L’ACFC a conclu que RBC avait augmenté certaines limites de cartes de crédit sans obtenir le consentement exprès requis et a maintenu une pénalité de 350 000 $.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: administrative_penalty_350000_CAD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Financial Consumer Agency of CanadaDecision #139Autorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Agence de la consommation en matière financière du CanadaDécision no 139Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2011–2015; règlement 2019

Marché des changes : contrôles et supervision insuffisants, partage inapproprié d’informations confidentielles

Procédure civile / administrative

L’Ontario Securities Commission a conclu un règlement dans lequel RBC a accepté des faits montrant des contrôles et une supervision insuffisants de son activité de change, permettant à des traders de partager régulièrement des informations confidentielles de clients avec des traders concurrents. RBC a accepté un paiement volontaire de 13,552 M$ et 800 000 $ de frais.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Capital Markets Tribunal / Ontario Securities CommissionSettlement Agreement: In the Matter of Royal Bank of CanadaDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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2014–2015

Rural/Metro : responsabilité de RBC Capital Markets pour aide à une violation du devoir fiduciaire

Procédure civile / administrative

La Delaware Court of Chancery a tenu RBC Capital Markets responsable d’avoir aidé et encouragé des administrateurs de Rural/Metro à violer leurs devoirs fiduciaires dans le processus de vente de la société. Un jugement d’environ 93 M$ plus intérêts a été rendu en 2015 et la Delaware Supreme Court a confirmé la décision.

Imputation: subsidiary_RBC_Capital_Markets

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange Commission EDGARRBC Capital Markets legal proceedings disclosureDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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18 juin 2015

SEC : due diligence insuffisante dans certaines émissions obligataires municipales

Procédure civile / administrative

Dans le cadre de l’initiative MCDC de la SEC, RBC Capital Markets a réglé une procédure administrative après s’être auto-déclarée pour des cas de due diligence insuffisante dans certaines émissions municipales; la filiale a payé 500 000 $.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: subsidiary_RBC_Capital_Markets

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange Commission EDGARRBC Capital Markets MCDC disclosureDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

1864–1901
Fondation du Merchants’ Bank à Halifax, ancêtre de RBC
La banque est fondée à Halifax en 1864 sous le nom Merchants’ Bank, devient Merchants’ Bank of Halifax en 1869 puis Royal Bank of Canada en 1901.
Sources · 2
1. Royal Bank of Canada — Virtual Exhibits — Our Story Through Our Buildings
2. RBC Royal Bank — Celebrating 150 Years: A Look Back at Where RBC Came From

III. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.