16 mai 2024–2026
Litige MLC sur les royalties après requalification des abonnements avec audiobooks
La Mechanical Licensing Collective poursuit Spotify en affirmant que la qualification des offres Premium comme « bundles » incluant des livres audio réduit indûment les royalties mécaniques. En janvier 2025, le tribunal rejette la plainte initiale avec préjudice, jugeant la qualification de bundle conforme au texte réglementaire. En septembre 2025, le tribunal autorise toutefois MLC à déposer une plainte amendée et réexamine partiellement certains points procéduraux.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mis en cause
Sources · 2
- [1]U.S. District Court / JustiaMechanical Licensing Collective v. Spotify USA Inc. — January 2025 orderDécision de justiceFiabilité élevée
- [2]U.S. District Court / JustiaMechanical Licensing Collective v. Spotify USA Inc. — September 2025 orderDécision de justiceFiabilité élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
