Photo : FMM134 · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia Commons

Siège : États-Unis — Télécommunications mobiles / services numériques

T-Mobile US

Fiche documentée couvrant 8 controverses, dont « Mobile cramming : règlement d’au moins 90 M$ incluant des remboursements clients » et « Deux pannes nationales du 911 : règlement FCC de 17,5 M$ ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5584 · Mise à jour le 12 octobre 2026

8Controverses documentées

11Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

février–septembre 2026

Campagne « Save Over $1,000 » : injonction préliminaire demandée par Verizon puis règlement croisé

Procédure civile / administrative

Verizon a attaqué T-Mobile en affirmant qu’une campagne promettant de « Save Over $1,000 » lors d’un changement d’opérateur reposait sur des comparaisons trompeuses. En mars 2026, un juge fédéral a ordonné à T-Mobile de cesser cette affirmation dans sa forme contestée. T-Mobile a ensuite déposé des contre-demandes visant certaines publicités de Verizon. Le 14 septembre, les deux opérateurs ont résolu les litiges et demandé leur rejet.

Sources · 2

[1]
U.S. District Court, Southern District of New York / JustiaVerizon Corporate Services Group Inc. v. T-Mobile USA, Inc. — Preliminary InjunctionDocument judiciaireFiabilité très élevée
[2]
ReutersVerizon Wireless, T-Mobile resolve lawsuits over ad campaignsAgence de presseFiabilité élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2021–2025

Violation de données de 2021 : règlement collectif de 350 M$ et engagement de 150 M$ en cybersécurité

Procédure civile / administrative

Une cyberattaque révélée en août 2021 a compromis les données de dizaines de millions de personnes. T-Mobile a conclu un règlement collectif prévoyant 350 millions de dollars de paiements et jusqu’à 150 millions de dollars de dépenses supplémentaires de cybersécurité. Les documents SEC indiquent que le règlement est devenu définitif après les appels.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionT-Mobile US SEC Filing — 2021 Cyberattack Class Action SettlementDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2018–2024

Données de localisation : amendes FCC cumulées visant T-Mobile et Sprint

Procédure civile / administrative

La FCC a sanctionné T-Mobile pour la mise à disposition de données de localisation de clients à des agrégateurs et tiers sans garanties suffisantes de consentement. L’ordre visant T-Mobile s’élève à environ 80 millions de dollars ; une sanction distincte héritée de Sprint dépasse 12 millions de dollars.

Sources · 2

[1]
Federal Communications CommissionT-Mobile USA, Inc. — Forfeiture Order FCC 24-43Autorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Federal Communications CommissionFCC Fines Wireless Carriers Nearly $200 Million for Illegally Sharing Access to Customers' Location DataAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2021–2024

Série de violations de données 2021–2023 : accord FCC de 31,5 M$ avec investissement cybersécurité égal à la pénalité

Enquête

Après plusieurs violations de données survenues entre 2021 et 2023, la FCC a conclu en septembre 2024 un règlement de 31,5 millions de dollars avec T-Mobile : 15,75 millions de dollars de pénalité civile et 15,75 millions supplémentaires consacrés à des améliorations de cybersécurité, gouvernance et segmentation réseau.

Imputation: Responsabilité directe

Sources · 1

[1]
Federal Communications CommissionFCC Reaches $31.5 Million Settlement with T-Mobile Over Data BreachesAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2018–2020

Fusion T-Mobile–Sprint : contestations antitrust, remèdes Dish et accords avec les États

Procédure civile / administrative

La fusion entre T-Mobile et Sprint a fait l’objet d’un examen antitrust intense. Le DOJ a accepté l’opération sous réserve d’un ensemble de cessions et d’engagements destinés à créer un concurrent autour de Dish. Une coalition d’États a parallèlement tenté de bloquer l’opération ; après le rejet de cette action, plusieurs États ont négocié des engagements supplémentaires concernant notamment les prix, l’emploi et les offres à bas coût.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeJustice Department Settles with T-Mobile and Sprint in Their Proposed Merger by Requiring a Package of Divestitures to DishAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
California Department of JusticeAttorney General Becerra Announces Settlement Ending State's Challenge to T-Mobile/Sprint MergerDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2013–2020

Sprint Lifeline : règlement FCC de 200 M$ repris par T-Mobile après la fusion

Enquête

La FCC a conclu que Sprint avait réclamé pendant plusieurs années des subventions Lifeline pour environ 885 000 abonnés qui n’utilisaient pas le service, contrairement aux règles du programme. Après la fusion, T-Mobile a accepté en 2020 de payer 200 millions de dollars pour clore l’enquête, montant alors record pour une affaire de ce programme.

Sources · 1

[1]
Federal Communications CommissionT-Mobile to Pay $200 Million to Resolve Investigation into Sprint Lifeline PracticesAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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août 2014–2015

Deux pannes nationales du 911 : règlement FCC de 17,5 M$

Enquête

Deux pannes survenues le 8 août 2014 ont empêché presque tous les quelque 50 millions de clients T-Mobile de joindre le 911 pendant des périodes pouvant atteindre environ trois heures, et l’opérateur n’a pas toujours notifié rapidement les centres d’appels d’urgence. En 2015, T-Mobile a accepté un règlement FCC de 17,5 millions de dollars et un programme de conformité.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Communications CommissionT-Mobile USA, Inc. — 911 Outage Consent DecreeAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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2009–2014

Mobile cramming : règlement d’au moins 90 M$ incluant des remboursements clients

Procédure civile / administrative

La FTC a accusé T-Mobile US d’avoir facturé à des clients des abonnements premium tiers non autorisés ou insuffisamment autorisés et d’avoir conservé une part de ces montants. En décembre 2014, l’entreprise a accepté un règlement d’au moins 90 millions de dollars comprenant des remboursements intégraux aux consommateurs et des paiements aux autorités.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Federal Trade CommissionT-Mobile to Pay at Least $90 Million, Including Full Consumer Refunds, to Settle FTC Mobile Cramming CaseAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 21 septembre 2026

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II. Constellation des liens documentés

Fiche liée (portrait ou initiales) — cliquez pour l’ouvrir
Épaisseur du trait : nombre de références documentées
Survolez ou touchez un trait : controverses et sources

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

Liste des liens documentés (1)

Masayoshi Son1 référence documentée
- Sprint abandonne le projet de rachat de T-Mobile face à la résistance des régulateurs américains Source ↗

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.