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Né au Royaume-Uni — Banque / LIBOR / fraude financière / erreurs judiciaires et appels

Tom Hayes

Fiche documentée couvrant 12 controverses, dont « 2006–2010 : demandes visant à influencer les soumissions LIBOR au bénéfice de ses positions de trading » et « 2012–2013 : arrestation au Royaume-Uni, accusations américaines parallèles et coopération initiale avec le SFO ensuite retirée ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 2136 · Mise à jour le 12 octobre 2026

12Controverses documentées

11Sources

1Mise en examen · au total1 close sans condamnation

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

janvier–juillet 2026

2026 : conséquences systémiques de l'arrêt Hayes et nouvelles questions parlementaires sur les procédures du SFO

Aucune procédure

L'arrêt Hayes a servi de base à de nouveaux renvois de condamnations de traders par la CCRC et a suscité des questions parlementaires sur les enseignements à tirer pour le SFO.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
UK ParliamentWritten question 13389 — Tom Hayes and SFO proceduresDocument parlementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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Affaire · 11 étapes documentées

23 juillet 2025 : la Cour suprême annule unanimement les huit condamnations pour procès inéquitable

Relaxe / acquittement

23 juillet 2025

23 juillet 2025 : la Cour suprême annule unanimement les huit condamnations pour procès inéquitable

Relaxe / acquittement

La Cour suprême a jugé que les instructions données au jury avaient traité à tort des questions de fait comme des règles de droit et avaient retiré au jury un élément essentiel de la défense de Hayes. Les condamnations ont été annulées.

Sources · 1

[1]
UK Supreme CourtR v Hayes; R v Palombo — Press Summary 23 July 2025Document judiciaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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23 juillet–10 octobre 2025

Août–octobre 2025 : le SFO décide qu'un nouveau procès ne serait pas dans l'intérêt public

Non-lieu / classement

Après l'arrêt de la Cour suprême, le SFO a examiné l'opportunité d'un nouveau procès et a finalement annoncé qu'il ne chercherait pas à en obtenir un, notamment parce que Hayes et Palombo avaient déjà purgé des peines d'emprisonnement.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
Serious Fraud Office / GOV.UKResponse to Supreme Court judgmentCommuniqué du parquetFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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mars–21 mai 2024

Mars–mai 2024 : nouvel appel rejeté, mais question de droit certifiée ouvrant la voie à la Cour suprême

Relaxe / acquittement

La Court of Appeal a maintenu les condamnations en mars 2024. Elle a néanmoins certifié une question juridique d'importance générale sur l'interprétation des définitions LIBOR/EURIBOR, permettant une demande d'examen par la Cour suprême.

Statut judiciaire — texte source: conviction_upheld_at_time; supreme_court_route_opened

Sources · 1

[1]
ReutersUK Libor trader Hayes given route to appeal rate-rigging conviction at Supreme CourtAgence de presseFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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6 juillet 2023

2023 : la CCRC renvoie les huit condamnations devant la Court of Appeal

Relaxe / acquittement

Après une longue revue et le changement de jurisprudence américaine, la CCRC a conclu qu'il existait une possibilité réelle que la Court of Appeal juge les condamnations de Hayes unsafe et les a renvoyées.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Protagoniste plaignant

Sources · 1

[1]
Criminal Cases Review CommissionFinancial trader’s convictions referred following complex review — Tom HayesDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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janvier 2022

2022 : les charges américaines sont abandonnées après l'annulation de condamnations comparables aux États-Unis

Non-lieu / classement

Après une décision américaine annulant les condamnations de deux traders dans une affaire similaire, les charges américaines encore pendantes contre Hayes ont été abandonnées.

Imputation: Mis en cause

Sources · 1

[1]
Criminal Cases Review CommissionHayes, Tom — CCRC decision recordDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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janvier 2021

Janvier 2021 : libération après environ cinq ans et demi de détention

Relaxe / acquittement

Hayes a été libéré en janvier 2021 après avoir purgé environ cinq ans et demi de sa peine réduite à onze ans.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Criminal Cases Review CommissionSupreme Court quashes City traders’ fraud convictionsDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2016–2017

2016–2017 : saisine de la CCRC pour faire reconnaître une possible erreur judiciaire

Relaxe / acquittement

Après l'échec du premier appel, Hayes a engagé une démarche devant la Criminal Cases Review Commission afin d'obtenir un nouvel examen de la sécurité de ses condamnations.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Protagoniste plaignant

Sources · 1

[1]
The GuardianMan jailed over Libor seeks 'miscarriage of justice' reviewPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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3 août 2015

2015 : huit condamnations pour conspiracy to defraud et peine initiale de quatorze ans

Relaxe / acquittement

Un jury de Southwark Crown Court a reconnu Hayes coupable de huit chefs de conspiracy to defraud liés à LIBOR. Il a reçu une peine initiale de quatorze ans, exceptionnellement lourde pour une affaire de criminalité financière.

Imputation: Mis en cause
Évolution de la procédure: Mise en examen — Mise en examen ou inculpation avant l'issue actuelle

Sources · 1

[1]
The GuardianFormer City trader Tom Hayes given 14-year sentence for Libor riggingPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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21 décembre 2015

Décembre 2015 : premier appel rejeté mais peine réduite de quatorze à onze ans

Relaxe / acquittement

La Court of Appeal a refusé d'annuler les condamnations mais a réduit la peine de quatorze à onze ans, tenant notamment compte de l'âge, du niveau hiérarchique et d'éléments personnels.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
The Guardian / ReutersLibor trader Tom Hayes loses appeal but has jail sentence cut to 11 yearsPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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décembre 2012–décembre 2013

2012–2013 : arrestation au Royaume-Uni, accusations américaines parallèles et coopération initiale avec le SFO ensuite retirée

Non-lieu / classement

Hayes a été arrêté par le SFO fin 2012 alors que les États-Unis engageaient aussi une procédure. Il a d'abord fourni des informations au SFO, expliquant ensuite avoir craint une extradition américaine, puis s'est retiré de cette coopération et a plaidé non coupable.

Statut judiciaire — texte source: uk_prosecution_proceeded; later_us_charges_eventually_dropped
Imputation: Mis en cause

Sources · 1

[1]
Criminal Cases Review CommissionFinancial trader’s convictions referred following complex reviewDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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2006–2010

2006–2010 : demandes visant à influencer les soumissions LIBOR au bénéfice de ses positions de trading

Relaxe / acquittement

Chez UBS puis Citigroup à Tokyo, Hayes demandait à des submitters et brokers d'orienter des soumissions LIBOR dans un sens favorable à ses positions sur dérivés.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
UK Supreme CourtR v Hayes and R v Palombo — JudgmentDécision de justiceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 14 septembre 2026

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II. Constellation des liens documentés

Aucun lien documenté avec une autre fiche publiée pour le moment.

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

III. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.