Tom Hayes

La Cour suprême a jugé que les instructions données au jury avaient traité à tort des questions de fait comme des règles de droit et avaient retiré au jury un élément essentiel de la défense de Hayes. Les condamnations ont été annulées.

Après l'arrêt de la Cour suprême, le SFO a examiné l'opportunité d'un nouveau procès et a finalement annoncé qu'il ne chercherait pas à en obtenir un, notamment parce que Hayes et Palombo avaient déjà purgé des peines d'emprisonnement.

State of the evidence

Documented

La Court of Appeal a maintenu les condamnations en mars 2024. Elle a néanmoins certifié une question juridique d'importance générale sur l'interprétation des définitions LIBOR/EURIBOR, permettant une demande d'examen par la Cour suprême.

Legal status — source text

conviction_upheld_at_time; supreme_court_route_opened

Après une longue revue et le changement de jurisprudence américaine, la CCRC a conclu qu'il existait une possibilité réelle que la Court of Appeal juge les condamnations de Hayes unsafe et les a renvoyées.

State of the evidence

Documented

Attribution

Protagonist is the complainant

Après une décision américaine annulant les condamnations de deux traders dans une affaire similaire, les charges américaines encore pendantes contre Hayes ont été abandonnées.

Attribution

Accused

Hayes a été libéré en janvier 2021 après avoir purgé environ cinq ans et demi de sa peine réduite à onze ans.

State of the evidence

Documented

Attribution

Directly implicated

Après l'échec du premier appel, Hayes a engagé une démarche devant la Criminal Cases Review Commission afin d'obtenir un nouvel examen de la sécurité de ses condamnations.

State of the evidence

Documented

Attribution

Protagonist is the complainant

Un jury de Southwark Crown Court a reconnu Hayes coupable de huit chefs de conspiracy to defraud liés à LIBOR. Il a reçu une peine initiale de quatorze ans, exceptionnellement lourde pour une affaire de criminalité financière.

Attribution

Accused

Course of the proceedings

1. Formally charged — Formal charge before the current outcome

La Court of Appeal a refusé d'annuler les condamnations mais a réduit la peine de quatorze à onze ans, tenant notamment compte de l'âge, du niveau hiérarchique et d'éléments personnels.

State of the evidence

Documented

Hayes a été arrêté par le SFO fin 2012 alors que les États-Unis engageaient aussi une procédure. Il a d'abord fourni des informations au SFO, expliquant ensuite avoir craint une extradition américaine, puis s'est retiré de cette coopération et a plaidé non coupable.

Legal status — source text

uk_prosecution_proceeded; later_us_charges_eventually_dropped

Attribution

Accused

Chez UBS puis Citigroup à Tokyo, Hayes demandait à des submitters et brokers d'orienter des soumissions LIBOR dans un sens favorable à ses positions sur dérivés.

Attribution

Directly implicated