Vera Baird

Baird a été nommée Interim Chair de la Criminal Cases Review Commission à compter du 9 juin 2025 après la démission de la précédente présidente, avec mandat de mener une revue approfondie d’une institution fragilisée par plusieurs affaires de miscarriages of justice. Sous sa présidence, une inspection indépendante de HMCPSI a examiné la qualité du casework.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité institutionnelle

Baird a critiqué la tendance à qualifier de simple « human error » certaines décisions historiques liées aux affaires de grooming gangs. Sous sa présidence, la CCRC a renvoyé devant la Crown Court le dossier d’une femme identifiée comme Ms AB, condamnée en 2002 alors qu’elle avait 14 ans et était exploitée sexuellement.

Imputation

Responsabilité directe

Devant le Public Bill Committee examinant le Courts and Tribunals Bill, Baird a soutenu les réformes limitant le recours automatique au jury pour certaines affaires afin de réduire les délais. Interrogée sur l’opposition de la députée Charlotte Nichols, qui avait publiquement raconté son expérience d’un procès pour viol, Baird a répondu qu’elle était « on her own », provoquant une accusation de manque de respect de la part du député Kieran Mullan.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause personnelle

Baird a quitté son poste de Victims’ Commissioner à la fin de son mandat en septembre 2022 en dénonçant le manque de progrès gouvernemental sur les droits des victimes. Quelques mois plus tard, elle a accusé le secrétaire à la Justice Dominic Raab d'avoir « deceptively and deliberately » cherché à affaiblir l'indépendance de la fonction et à obtenir un commissaire plus docile.

État de la preuve

Allégué

Imputation

Mise en cause directe

Rôle du protagoniste

Protagoniste plaignant

À son arrivée comme Victims’ Commissioner, Baird a dénoncé les demandes très larges de données de téléphones et de dossiers personnels imposées à des personnes signalant un viol, les comparant à une forme de fouille numérique intrusive. Elle a averti que des éléments sans lien avec les faits pouvaient être transmis à la défense.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Protagoniste victime

Baird a averti que des demandes excessivement larges d'accès aux téléphones et données numériques des plaignantes pouvaient dissuader les victimes de signaler des viols. Le CPS l'a accusée de « scaremongering » et de déformer ses pratiques, affirmant que les extractions de données devaient être nécessaires et proportionnées.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Protagoniste victime

Baird et deux autres Police and Crime Commissioners du nord-est ont saisi le Judicial Conduct Investigations Office après une peine avec sursis prononcée par Judge George Moorhouse dans une affaire de violences conjugales graves. Ils soutenaient que la décision traduisait une incompréhension des violences domestiques et ont ensuite constitué un dossier d’autres décisions jugées trop clémentes.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Protagoniste plaignant

Après que Metropolitan Police Commissioner Bernard Hogan-Howe eut remis en cause la doctrine consistant à dire que la police devait automatiquement « croire » les personnes signalant des abus sexuels avant l’enquête, Baird a publiquement contesté cette inflexion et déclaré que Northumbria continuerait à accueillir les plaignants en les croyant et en enquêtant sérieusement.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Aucune procédure

Imputation

Mise en cause directe

Après l'acquittement de Ched Evans lors de son nouveau procès pour viol, Baird a dénoncé l'admission de preuves relatives à la vie sexuelle de la plaignante, estimant que la décision risquait de décourager les victimes et de faire reculer les protections juridiques de plusieurs décennies.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

À la suite de plaintes d’officiers, Baird a estimé qu’il existait un dossier prima facie justifiant une enquête pour misconduct contre la Chief Constable Sue Sim, portant notamment sur le respect et la courtoisie. Elle a nommé Joel Bennathan QC pour mener l’enquête indépendante.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Un audit a mis en évidence des préoccupations sur le classement de plaintes pour viol en « no crime » par Northumbria Police. Après réexamen de 153 dossiers, 54 ont été rouverts. Comme Police and Crime Commissioner, Baird a déclaré avoir de graves préoccupations et exigé une révision des dossiers.

État de la preuve

Documenté

Baird a appelé Lady Butler-Sloss à renoncer à présider l’enquête gouvernementale sur les abus sexuels historiques, en raison du risque de conflit lié au rôle passé de son frère, l’ancien Attorney General Michael Havers, dont certaines décisions pouvaient elles-mêmes entrer dans le champ d’examen.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Comme Police and Crime Commissioner de Northumbria, Baird a nommé un deputy PCC rémunéré 68 000 livres, le salaire le plus élevé cité lors d'un débat parlementaire sur ces nouvelles fonctions. Des députés ont dénoncé le coût des postes de deputy PCC et le risque de patronage politique.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Pendant le scandale des frais parlementaires, il a été révélé que Baird avait tenté de faire rembourser des décorations de Noël, demande rejetée par le Fees Office. La revue Legg lui a parallèlement demandé 1 279,23 £ au titre d’intérêts hypothécaires de 2008-2009.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Protagoniste plaignant

La Stern Review a critiqué l’usage politique du chiffre d’environ 6 % pour décrire le taux de condamnation pour viol, considérant que ce ratio entre plaintes enregistrées et condamnations pour viol était souvent présenté de manière trompeuse. Baird, alors Solicitor General, a défendu son utilité pour mesurer l’attrition tout au long du parcours des victimes.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Aucune procédure

Imputation

Mise en cause directe

Dans les débats sur la traite et la prostitution, Baird a corrigé les chiffres beaucoup plus élevés avancés par Denis MacShane mais a elle-même repris l’estimation gouvernementale d’environ 4 000 femmes victimes de traite sexuelle. Une enquête journalistique ultérieure a montré que l’étude source décrivait son estimation comme très approximative, assortie d’une large marge d’erreur et devant être traitée avec grande prudence.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Aucune procédure

Imputation

Mise en cause directe

Baird a déclaré qu’elle s’attendait à voir bientôt les « green shoots » de la reprise économique, le même jour où les statistiques montraient que le chômage britannique avait dépassé deux millions de personnes. La déclaration a été largement présentée comme politiquement maladroite et déconnectée de la situation sociale.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Aucune procédure

Imputation

Mise en cause personnelle

Comme Solicitor General, Baird a plaidé pour la fin de la préférence masculine dans l’ordre de succession et pour la suppression de l’exclusion visant les personnes épousant un catholique. Dans ce contexte, elle a déclaré qu’il fallait intégrer la famille royale « as far as possible into the human race », formule largement commentée et critiquée.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause personnelle

Comme ministre chargée notamment de l’aide juridictionnelle, Baird a défendu les réformes inspirées du Carter Review : développement de frais fixes et gradués, restructuration de l’offre et recours accru aux mécanismes concurrentiels. Les professions juridiques ont fortement contesté le calendrier et l’impact économique de ces changements.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité politique

Baird a soutenu l’idée d’utiliser une expertise pour expliquer aux jurés certains comportements de victimes de viol susceptibles d’être mal interprétés, afin de combattre des mythes tels que l’idée qu’une victime « véritable » se comporterait toujours d’une manière déterminée après une agression.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause personnelle

Alors ministre junior au Department for Constitutional Affairs, Baird a publiquement critiqué le juge John Griffith Williams après la condamnation de Craig Sweeney, affirmant que le juge avait mal appliqué la formule de réduction de peine. L’intervention a provoqué une controverse sur les attaques gouvernementales contre les juges et l’indépendance judiciaire.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité politique

Dans les appels consolidés R v Mills and Poole, Vera Baird, alors junior counsel, a présenté des honoraires de 22 537,50 £ pour le travail devant la House of Lords. Lors de la taxation des frais financés par l’aide juridictionnelle, 7 850 £ ont été admis. L’ampleur des écarts entre honoraires réclamés et honoraires taxés dans plusieurs affaires a conduit l’Appeal Committee à examiner les principes applicables aux rémunérations sur fonds publics.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause personnelle