juin–juillet 2026
Rapporteure sur la justice criminelle et le respect des victimes
Anne Bergantz est rapporteure à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes puis rapporteure de la commission mixte paritaire qui aboutit à un accord en juillet 2026.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]SénatProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — rapport CMP n° 868Parliamentary recordVery high reliability
- [2]SénatDossier législatif — justice criminelle et respect des victimesParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
