2011–2012
Contestation en appel du critère des 200 mètres et de la légalité des tirs d’artillerie
L’appel de Gotovina attaqua notamment le critère selon lequel les impacts d’artillerie situés à plus de 200 mètres d’une cible militaire étaient présumés illégaux. La majorité de la Chambre d’appel jugea ce critère erroné et considéra que les conclusions sur l’entreprise criminelle ne pouvaient être maintenues.
- State of the evidence
- Documented
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- appellant
Sources · 2
- [1]International Criminal Tribunal for the former YugoslaviaAppeals Chamber Acquits and Orders Release of Ante Gotovina and Mladen MarkačCourt recordVery high reliability
- [2]Journal of International Criminal Justice / Oxford AcademicCourting Controversy: The ICTY’s Acquittal of Croatian Generals Gotovina and MarkačAcademic publicationVery high reliability
Last verified: 15 September 2026
