2007–8 septembre 2022
Accord fiscal IRS de 2022 : 490 M$ de taxe et 250 M$ d’intérêts, sans pénalités
Caterpillar a conclu avec l’IRS un accord couvrant les exercices 2007 à 2016, incluant le traitement fiscal des profits de Caterpillar SARL. L’impôt final évalué a été de 490 millions de dollars, avec environ 250 millions de dollars d’intérêts.
- State of the evidence
- Settlement
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]U.S. Securities and Exchange CommissionCaterpillar 2022 Form 10-K — IRS SettlementRegulatory filingVery high reliability
Last verified: 20 September 2026