2019–2020 ; sanction 2023 ; arrêt 18 juin 2025
REMIT : sanction pour défaut de publication d'informations privilégiées, réduite à 490 000 € en appel
Le CoRDiS de la CRE a sanctionné ENGIE pour plusieurs manquements au règlement REMIT, notamment des défauts de publication d'informations privilégiées et des opérations réalisées alors que certaines informations n'étaient pas publiques. En 2025, le Conseil d'État a confirmé les principes de la sanction mais a écarté une partie des opérations retenues et ramené l'amende de 500 000 à 490 000 euros.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]Commission de régulation de l'énergieLe CoRDiS de la CRE sanctionne la société ENGIE en application du règlement REMITRegulatory authorityVery high reliability
- [2]Commission de régulation de l'énergieLa CRE salue la décision du Conseil d'État qui confirme dans ses principes la décision de sanction adoptée par le CoRDiSRegulatory authorityVery high reliability
Last verified: 21 September 2026
