2020–2026
Inde : six fonds obligataires fermés, lourdes sanctions SEBI et appel encore non tranché dans la dernière source vérifiée
Après la décision d'avril 2020 de liquider six debt schemes, SEBI a mené une inspection et a retenu en 2021 plusieurs manquements portant notamment sur la stratégie de crédit, les disclosures, la valorisation et la diligence. L'ordre imposait notamment le remboursement d'environ 512,51 crore de roupies de frais avec intérêts, une interdiction de lancer de nouveaux debt schemes pendant deux ans et une pénalité de 5 crore. Le dossier a été porté devant le Securities Appellate Tribunal.
- State of the evidence
- Documented
Sources · 2
- [1]Securities and Exchange Board of IndiaSEBI — Inspection of Six Debt Schemes of Franklin Templeton Mutual FundRegulatory authorityVery high reliability
- [2]Securities Appellate Tribunal / Indian Kanoon mirrorFranklin Templeton Asset Management v. SEBI — order reserved 12 February 2026Court decisionHigh reliability
Last verified: 21 September 2026
