11 juin 2026
Interpellation du Gouvernement sur les délais de traitement de plaintes concernant des mineurs
Lors d'une question au Gouvernement, Corneloup cite un dossier de sa circonscription dans lequel des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient, selon les éléments transmis à la famille, encore sans audition du mis en cause près d'un an après le premier dépôt. Le ministre de l'Intérieur s'engage à prendre connaissance du dossier sans se prononcer sur son fond.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Personally implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion au Gouvernement n°1659 : Traitement des plaintesParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
