2026
Participation à la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales
Michel Criaud est nommé membre de la commission d’enquête consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et à la situation des parents protecteurs.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]LégifranceCommission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentalesOfficial documentVery high reliability
- [2]
Last verified: 20 September 2026