mai–juin 2026
Intervention sur la couverture des intrusions et dégradations agricoles
Dans les travaux sur la protection et la souveraineté agricoles, elle demande si les intrusions et dégâts aux cultures liés notamment aux rave-parties peuvent être couverts par les dispositifs prévus.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleCommission des affaires économiques - protection et souveraineté agricolesParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
