2017-2022
2017-2022 : exemptions et immunités légales du souverain, dont la protection contre certaines perquisitions
Des enquêtes ont recensé de nombreuses exemptions ou immunités légales bénéficiant au souverain et à ses domaines privés, dont des dispositions empêchant certaines inspections ou perquisitions sans consentement. Une exemption concernant les recherches d'objets culturels potentiellement pillés a notamment été signalée dans une loi de 2017.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Institutional responsibility
Sources · 2
- [1]The GuardianQueen's private estates protected from police searches for looted artefactsMediaHigh reliability
- [2]
Last verified: 12 September 2026