Ripple

Un contentieux collectif de longue durée en Californie a soutenu notamment que des ventes de XRP violaient les lois fédérales et californiennes sur les valeurs mobilières et contesté certaines déclarations. Le tribunal de district a accordé aux défendeurs des décisions favorables sur plusieurs demandes de classe ; en janvier 2026, le Ninth Circuit a confirmé l’issue défavorable aux principales demandes d’enregistrement examinées en appel, notamment pour prescription.

State of the evidence

Documented

La SEC a poursuivi Ripple, Bradley Garlinghouse et Christian Larsen en 2020. En 2023, le tribunal a distingué différents types de transactions : certaines ventes institutionnelles ont été jugées constituer des offres de contrats d’investissement non enregistrées, tandis que les ventes programmatiques sur plateformes et certaines autres distributions n’ont pas satisfait au test Howey dans les circonstances analysées. Le jugement final de 2024 a imposé à Ripple une pénalité civile de 125 035 150 dollars et une injonction. En 2025, les appels respectifs ont été abandonnés, laissant le jugement final en vigueur.

L’investisseur Tetragon a soutenu que l’action de la SEC avait déclenché une clause de « Securities Default » lui permettant d’exiger le rachat de ses actions privilégiées. La Delaware Court of Chancery a rejeté cette interprétation et accordé le summary judgment à Ripple.

State of the evidence

Documented

Après l’action de la SEC contre Ripple, MoneyGram a cessé d’utiliser la solution On-Demand Liquidity/Ripple et les parties ont annoncé en mars 2021 la fin de leur accord commercial. Les documents de MoneyGram indiquaient que le partenariat avait généré des market development fees significatifs avant sa suspension.

State of the evidence

Documented

Legal status — source text

Not applicable

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Directly implicated

Ripple et le consortium blockchain R3 se sont opposés dans plusieurs procédures sur la validité d’un accord d’option permettant à R3 d’acheter une quantité très importante de XRP à un prix fixé contractuellement. Les parties ont finalement annoncé en septembre 2018 le règlement de l’ensemble des litiges.

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Settlement

Ripple a placé 55 milliards de XRP dans des comptes d’escrow programmés afin de répondre aux inquiétudes du marché sur la quantité de XRP détenue ou contrôlée par la société et sur la prévisibilité de l’offre. Des quantités importantes de XRP sont restées pendant des années détenues directement par Ripple ou soumises à l’escrow.

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Legal status — source text

Not applicable

Après le départ du cofondateur Jed McCaleb, Ripple a contesté des ventes de XRP qu’elle estimait contraires à un accord encadrant la liquidation de ses importantes positions. Un contentieux impliquant notamment des fonds déposés auprès de Bitstamp a suivi. En 2016, les parties ont conclu un règlement imposant de nouvelles restrictions graduelles sur les ventes de XRP.

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Attribution

Directly implicated

FinCEN et le Department of Justice ont conclu en 2015 un règlement avec Ripple Labs et XRP II portant sur l’activité de money services business, l’enregistrement, le programme AML et certaines obligations de signalement d’activités suspectes. FinCEN a imposé une pénalité civile de 700 000 dollars dans la première action de ce type contre un échangeur de monnaie virtuelle.

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Settlement