Jean-Paul Garraud

Garraud interroge la Commission sur l’élargissement de l’Union et sur les conséquences d’une éventuelle réduction ou suppression du droit de veto des États membres.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause directe

Sa déclaration HATVP mentionne la présidence non rémunérée de l’Association professionnelle des magistrats durant son premier mandat européen.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause directe

Dans le débat suivant le scandale du Qatargate, Garraud demande la création immédiate d’une commission d’enquête parlementaire.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause personnelle

En séance plénière, Garraud critique le mécanisme européen de conditionnalité et emploie la formule de « coup d’État judiciaire » à propos d’une décision de la Cour de justice, dans un argumentaire centré sur la souveraineté des États.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause personnelle

Garraud participe à une opinion minoritaire contestant la méthode et les conclusions d’un rapport du Parlement européen sur la Hongrie, qu’elle juge subjectif et politiquement orienté.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

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Mise en cause directe

Tête de liste RN en Occitanie, Garraud défend la présence sur sa liste de Romain Carrière, présenté par Le Monde comme ancien membre de Génération identitaire, et le qualifie de « jeune épatant ».

État de la preuve

Rapporté par la presse

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

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Mise en cause personnelle

Après la défaite de Nicolas Sarkozy, Garraud, alors membre de la Droite populaire à l’UMP, évoque publiquement un « rapprochement » avec le Front national et mène campagne sur la sécurité, l’immigration et la laïcité.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause personnelle

Après les législatives de 2012, Garraud reprend une carrière judiciaire comme avocat général à la cour d’appel de Poitiers.

État de la preuve

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Statut judiciaire — texte source

Sans objet

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Mise en cause directe

Garraud porte plusieurs travaux parlementaires consacrés aux récidivistes, à l’évaluation de la dangerosité et au suivi ou traitement de personnes condamnées pour des crimes graves.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause directe

Le tribunal correctionnel de Bordeaux reconnaît Garraud coupable de diffamation publique envers une fonctionnaire après des propos publiés sur son blog et le condamne à 3 000 euros d’amende. Il annonce faire appel.

Imputation

Mis en cause

Garraud défend un amendement visant à créer un délit sanctionnant la perte involontaire d’un fœtus causée à une femme enceinte, en invoquant un vide juridique.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

Mise en cause directe