2023–2026
Droit de grève dans les transports : proposition de suspension lors de périodes de grands départs
Philippe Tabarot a porté en 2023 un texte d'encadrement du droit de grève puis a été rapporteur en 2024 d'une proposition prévoyant notamment la possibilité de suspendre l'exercice du droit de grève pendant certaines périodes de grands départs. Le sujet a opposé continuité du service public et protection d'un droit constitutionnel.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]SénatProposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveDocument parlementaireFiabilité très élevée
- [2]SénatPropositions de loi ou de résolution déposées par M. Philippe TABAROTDocument parlementaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 19 septembre 2026
