2023–2026
Droit de grève dans les transports : proposition de suspension lors de périodes de grands départs
Philippe Tabarot a porté en 2023 un texte d'encadrement du droit de grève puis a été rapporteur en 2024 d'une proposition prévoyant notamment la possibilité de suspendre l'exercice du droit de grève pendant certaines périodes de grands départs. Le sujet a opposé continuité du service public et protection d'un droit constitutionnel.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]SénatProposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveParliamentary recordVery high reliability
- [2]SénatPropositions de loi ou de résolution déposées par M. Philippe TABAROTParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 19 September 2026
