10 novembre 2025–2026
2025–2026 : nouveau règlement proposé avec les commerçants américains sur l’allègement des règles d’acceptation
Visa et Mastercard concluent en novembre 2025 un accord amendé avec la classe recherchant des injonctions : baisse temporaire de l’interchange moyen, nouvelles possibilités de surcharge et choix d’acceptation par catégories de cartes. Le tribunal accorde l’approbation préliminaire le 9 juin 2026 et la demande d’approbation finale est ensuite déposée.
- État de la preuve
- Documenté
- Imputation
- Mise en cause directe
Sources · 2
- [1]Visa / SEC filingVisa reaches proposed settlement with U.S. merchantsDocument réglementaireFiabilité très élevée
- [2]U.S. Securities and Exchange CommissionVisa Form 10-Q June 30 2026Document réglementaireFiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
