janvier 2025–2026
Proposition de loi sur l’effectivité des droits voisins de la presse
Balanant dépose une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et agences de presse face aux plateformes. Le texte poursuit son parcours parlementaire et est adopté par l’Assemblée nationale en mars 2026 avant la poursuite de la navette.
- State of the evidence
- Documented
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]Assemblée nationaleProposition de loi visant à garantir l’effectivité des droits voisins de la presseParliamentary recordVery high reliability
- [2]Assemblée nationaleDossier législatif — effectivité des droits voisins de la presseParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
