29 novembre 2017
Appel Prlić : maintien des conclusions sur l’objectif commun et la domination croate par nettoyage ethnique
En appel, le TPIY rejeta les contestations principales des six accusés concernant l’objectif commun et confirma que les conclusions de première instance sur le rôle des dirigeants croates, dont Tuđman, n’avaient pas été démontrées erronées.
- State of the evidence
- Documented
Sources · 1
- [1]International Criminal Tribunal for the former YugoslaviaPrlić et al. Appeals Judgement — oral summaryCourt decisionVery high reliability
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