29 novembre 2017
Appel Prlić : maintien des conclusions sur l’objectif commun et la domination croate par nettoyage ethnique
En appel, le TPIY rejeta les contestations principales des six accusés concernant l’objectif commun et confirma que les conclusions de première instance sur le rôle des dirigeants croates, dont Tuđman, n’avaient pas été démontrées erronées.
- État de la preuve
- Documenté
Sources · 1
- [1]International Criminal Tribunal for the former YugoslaviaPrlić et al. Appeals Judgement — oral summaryDécision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
