juin 2026
Amendements restrictifs ou de précision sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir
Lors de l'examen du texte relatif à l'aide à mourir, Mansouri dépose ou cosigne plusieurs amendements visant notamment la rédaction des conditions et garanties du dispositif.
- State of the evidence
- Documented
- Legal status — source text
- Not applicable
- Attribution
- Directly implicated
Sources · 2
- [1]Assemblée nationaleAmendement n° 289 au texte sur l'aide à mourirParliamentary recordVery high reliability
- [2]Assemblée nationaleAmendement n° 290 au texte sur l'aide à mourirParliamentary recordVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
