2017
Réorganisation de la Haute Autorité de santé dans le prolongement de la loi santé
En avril 2017, Touraine présente un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
- State of the evidence
- Documented
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- Not applicable
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- Political responsibility
Sources · 1
- [1]Vie publiqueConseil des ministres du 12 avril 2017 - Haute Autorité de santéArchiveVery high reliability
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