Photo : Arne Müseler · CC BY-SA 3.0 de · Wikimedia Commons

Siège : États-Unis — Technologie / appareils / logiciels / services numériques / App Store

Apple Inc.

Fiche documentée couvrant 12 controverses, dont « Création d’Apple et développement d’une entreprise mondiale de technologies » et « Conditions de travail chez Foxconn : audits indépendants demandés par Apple ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 4247 · Mise à jour le 12 octobre 2026

12Controverses documentées+ 2 événements de parcours

18Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2020–2026

Epic Games : victoire d’Apple sur l’essentiel de l’antitrust mais injonction anti-steering, puis contempt

Procédure civile / administrative

Dans Epic v. Apple, Apple a largement obtenu gain de cause sur les demandes antitrust, tandis qu’une injonction californienne a imposé davantage de liberté pour les liens vers des paiements externes. La Cour suprême a refusé en 2024 de revoir l’arrêt. En 2025, le juge de district a ensuite déclaré Apple en contempt pour sa mise en œuvre de l’injonction; en mai 2026, la Cour suprême a refusé de suspendre cette décision.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Supreme Court of the United StatesDocket 23-337, Epic Games, Inc. v. Apple Inc.Document judiciaireFiabilité très élevée
[2]
ReutersUS Supreme Court declines to pause order holding Apple in contempt in Epic Games lawsuitPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2021–2026

Pays-Bas : abus de position dominante concernant les paiements des applications de rencontre

Procédure civile / administrative

L’ACM néerlandaise a estimé qu’Apple imposait des conditions déraisonnables aux fournisseurs d’applications de rencontre, notamment sur les paiements. Les astreintes ont atteint 50 M€. Apple a modifié certaines conditions; la procédure d’appel sur certains aspects restait pendante en 2026 et l’ACM a différé une partie de l’exécution.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Netherlands Authority for Consumers and MarketsACM: Apple changes unfair conditions, allows alternative payment methods in dating appsAutorité de régulationFiabilité très élevée
[2]
Netherlands Authority for Consumers and MarketsACM postpones the enforcement of its decision against Apple for nowAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2024–2026

Retard de fonctions Siri promises : accord collectif de 250 M$ soumis à approbation judiciaire

Procédure civile / administrative

Apple a accepté en mai 2026 un accord de 250 M$ dans un recours collectif affirmant que des fonctions Siri avancées avaient été promues avant leur disponibilité effective sur les appareils vendus.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ReutersApple settles lawsuit over late Siri AI features for $250 millionPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2025–2026

Royaume-Uni : retrait d’Advanced Data Protection et contentieux sur une demande d’accès aux données chiffrées

Procédure civile / administrative

Apple a retiré son option Advanced Data Protection pour les nouveaux utilisateurs britanniques après une controverse autour d’une demande gouvernementale d’accès à des sauvegardes chiffrées. Apple et des organisations de défense des droits contestent la confidentialité et la portée de la mesure devant l’Investigatory Powers Tribunal.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
ReutersUK silence over demand for Apple data access is farcical, lawyer saysPresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2025–14 septembre 2026

X et SpaceXAI abandonnent leur action antitrust contre Apple

Procédure civile / administrative

X Corp et SpaceXAI avaient accusé Apple d’un accord anticoncurrentiel avec OpenAI autour de l’intégration de ChatGPT. En septembre 2026, ils ont abandonné les demandes contre Apple; les modalités d’un éventuel accord sont restées confidentielles.

Sources · 1

[1]
ReutersMusk's X Corp and SpaceXAI resolve antitrust lawsuit against ApplePresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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23 avril 2025

Digital Markets Act : amende de 500 M€ pour non-respect de l’obligation anti-steering

Procédure civile / administrative

La Commission européenne a conclu qu’Apple avait enfreint l’obligation anti-steering du DMA et lui a infligé une amende de 500 M€ après dialogue contradictoire.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
European CommissionCommission finds Apple and Meta in breach of the Digital Markets ActAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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4 mars 2024

Union européenne : amende de plus de 1,8 Md€ sur les règles App Store pour le streaming musical

Procédure civile / administrative

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante lié à des clauses anti-steering empêchant des développeurs de services de streaming musical d’informer les utilisateurs iOS d’options d’abonnement alternatives moins chères.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
European CommissionCommission fines Apple over €1.8 billion over abusive App store rules for music streaming providersAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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1991–2024

Irlande : avantage fiscal Apple qualifié d’aide d’État illégale, décision finalement rétablie par la CJUE

Procédure civile / administrative

La Commission avait conclu en 2016 que deux rulings irlandais avaient accordé à Apple une aide d’État illégale, évaluée à environ 13 Md€ pour 2003–2014. Après annulation par le Tribunal en 2020, la Cour de justice a, le 10 septembre 2024, annulé ce jugement et rétabli la décision de la Commission.

Sources · 1

[1]
Court of Justice of the European UnionIreland v Commission — Apple State aid judgment, press release No 133/24Décision de justiceFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2024–présent

États-Unis : action du DOJ pour monopolisation alléguée des marchés des smartphones

Allégations

Le DOJ et plusieurs États ont poursuivi Apple en mars 2024, alléguant que des restrictions sur applications, messagerie, portefeuilles, montres et autres services entretenaient illégalement un monopole. En juin 2025, le tribunal a refusé de rejeter l’affaire, qui peut donc se poursuivre.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeJustice Department Sues Apple for Monopolizing Smartphone MarketsDocument officielFiabilité très élevée
[2]
ReutersApple loses bid to dismiss US smartphone monopoly casePresseFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2017–2020

Ralentissement des iPhone anciens : accords et sanction liés à l’information des consommateurs

Non-lieu / classement

Apple a reconnu avoir réduit dynamiquement les performances de certains iPhone pour éviter les arrêts liés au vieillissement des batteries. Des autorités ont reproché une information insuffisante: accord multistate de 113 M$ aux États-Unis et transaction pénale de 25 M€ en France.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
California Department of JusticeAttorney General Becerra Announces $113 Million Multistate Settlement Against Apple for Misrepresenting iPhone Batteries and Performance ThrottlingDocument officielFiabilité très élevée
[2]
DGCCRFRalentissement du fonctionnement de certains iPhone : amende transactionnelle de 25 M€Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2012–2016

Entente sur le prix des livres numériques : responsabilité antitrust définitivement établie

Procédure civile / administrative

Après l’action du DOJ en 2012, un tribunal fédéral a jugé en 2013 qu’Apple avait orchestré une entente avec cinq éditeurs pour relever les prix des e-books. La cour d’appel a confirmé en 2015 et la Cour suprême a refusé le recours d’Apple en mars 2016.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Department of JusticeSupreme Court Rejects Apple's Request to Review E-Books Antitrust Conspiracy FindingsDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2012

Conditions de travail chez Foxconn : audits indépendants demandés par Apple

Aucune procédure

Après une forte controverse sur les conditions de travail chez des assembleurs, Apple a demandé à la Fair Labor Association d’auditer notamment les usines Foxconn de Shenzhen et Chengdu. Apple indiquait avoir déjà mené de nombreux audits de sa chaîne d’approvisionnement.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
AppleFair Labor Association Begins Inspections of FoxconnCommuniquéFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

2022
Apple Store de Towson : première représentation syndicale certifiée aux États-Unis
Les salariés de l’Apple Store de Towson, Maryland, ont voté en faveur de la représentation syndicale en juin 2022; le NLRB a certifié le résultat.
Sources · 1
1. National Labor Relations Board — Apple Inc. / Towson union representation case 05-RC-295130
1 avril 1976–présent
Création d’Apple et développement d’une entreprise mondiale de technologies
Apple est créée le 1er avril 1976. Son histoire couvre notamment l’Apple II, le Macintosh, l’iPod, l’iPhone, l’iPad, l’Apple Watch et un ensemble croissant de services numériques.
Sources · 1
1. Apple — Apple to celebrate 50 years of thinking different

III. Constellation des liens documentés

Fiche liée (portrait ou initiales) — cliquez pour l’ouvrir
Épaisseur du trait : nombre de références documentées
Survolez ou touchez un trait : controverses et sources

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

Liste des liens documentés (1)

Epic Games1 référence documentée
- Epic Games : victoire d’Apple sur l’essentiel de l’antitrust mais injonction anti-steering, puis contempt Source ↗

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.

I. Controverses documentées

Sources · 2

Sources · 2

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 2

Sources · 2

Sources · 1

Sources · 1

II. Parcours documenté

Apple Store de Towson : première représentation syndicale certifiée aux États-Unis

Création d’Apple et développement d’une entreprise mondiale de technologies

III. Constellation des liens documentés

IV. Une information a changé ?