Binance

Oztures Trading Pty Ltd, opérant sous la marque Binance Australia Derivatives, a admis avoir mal classé 524 clients de détail comme clients de gros entre juillet 2022 et avril 2023, soit plus de 85 % de sa clientèle australienne concernée. Le Federal Court a imposé le 27 mars 2026 une pénalité de 10 millions AUD ; les clients avaient subi plus de 12 millions AUD de pertes et frais et environ 13,1 millions AUD de compensation avaient déjà été versés sous supervision de l'ASIC.

État de la preuve

Reconnu par l’intéressé

À partir de 2024, les autorités nigérianes ont engagé plusieurs procédures contre Binance, dont des accusations de blanchiment portant sur plus de 35 millions de dollars et une action fiscale réclamant des arriérés ainsi que des dommages économiques de très grande ampleur. En 2025–2026, ces dossiers demeuraient litigieux et faisaient l'objet d'audiences et de contestations.

État de la preuve

Allégations

En juin 2026, Binance a confirmé que sa tentative d'obtenir une autorisation MiCA en Grèce n'avait pas abouti et qu'elle cherchait une autre juridiction de l'Union européenne pour obtenir une licence lui permettant de poursuivre ses activités européennes dans le nouveau cadre harmonisé.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

La SEC a poursuivi Binance Holdings, BAM Trading et Changpeng Zhao en juin 2023, alléguant notamment exploitation non enregistrée d'une bourse, d'un broker et d'une agence de compensation ainsi que des offres de crypto-actifs considérés par l'agence comme des valeurs mobilières. Le 29 mai 2025, la SEC a volontairement abandonné l'action avec préjudice.

Imputation

Mise en cause directe

La SEC thaïlandaise a déposé en juillet 2021 une plainte pénale contre Binance pour l'exploitation alléguée d'une activité d'échange d'actifs numériques sans licence en Thaïlande. Le registre d'enforcement de la SEC indique ensuite qu'un ordre final de non-poursuite a été rendu par le procureur et que le dossier est considéré comme clos.

Imputation

Mise en cause directe

FINTRAC a annoncé en mai 2024 une pénalité administrative de 6 002 000 CAD contre Binance pour deux violations : défaut d'enregistrement comme entreprise de services monétaires étrangère et défaut de déclaration de 5 902 transactions importantes en monnaie virtuelle répondant au seuil réglementaire entre juin 2021 et juillet 2023.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Le 19 juin 2024, la Financial Intelligence Unit India a imposé à Binance une pénalité totale de 18,82 crore INR pour plusieurs manquements aux obligations prévues par la Prevention of Money Laundering Act et ses règles, notamment obligations de tenue de registres, de déclaration et de conformité AML/CFT.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

En juin 2021, la Financial Conduct Authority a imposé des exigences à Binance Markets Limited et averti les consommateurs qu'aucune entité du Binance Group n'était alors autorisée à exercer une activité réglementée au Royaume-Uni. En mai 2023, Binance Markets Limited a achevé l'annulation de ses permissions FCA à sa demande.

État de la preuve

Documenté

La FSMA belge a ordonné le 23 juin 2023 à Binance de cesser immédiatement en Belgique les services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que certains services de conservation fournis depuis des pays hors Espace économique européen. Le régulateur a estimé que Binance n'avait pas démontré que les entités fournissant ces services étaient établies et autorisées dans l'EEE conformément au cadre applicable.

État de la preuve

Documenté

La CFTC a poursuivi Binance et Changpeng Zhao en mars 2023. En décembre 2023, un tribunal fédéral a approuvé un règlement imposant notamment à Binance 1,35 milliard de dollars de restitution/disgorgement et 1,35 milliard de dollars de pénalité civile pour des violations du Commodity Exchange Act et des règles CFTC liées à l'offre de produits dérivés et au dispositif de conformité visant les clients américains.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Mise en cause directe

Le 21 novembre 2023, Binance Holdings Limited a plaidé coupable aux États-Unis dans une résolution coordonnée portant notamment sur des manquements à la Bank Secrecy Act et aux sanctions économiques. La résolution globale dépassait 4,3 milliards de dollars ; FinCEN a annoncé une pénalité de 3,4 milliards de dollars avec surveillance pluriannuelle, tandis que l'OFAC a annoncé un règlement d'environ 968,6 millions de dollars concernant plus de 1,6 million de violations apparentes de sanctions entre 2017 et 2022.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Mise en cause directe

De Nederlandsche Bank a averti Binance le 18 août 2021 puis lui a infligé le 25 avril 2022 une amende administrative de 3,325 millions d'euros pour avoir fourni des services crypto aux Pays-Bas sans l'enregistrement requis au titre du dispositif AML néerlandais.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

La Securities Commission Malaysia a publiquement réprimandé Binance Holdings Limited, trois autres entités Binance et Changpeng Zhao pour l'exploitation d'une plateforme d'échange d'actifs numériques en Malaisie sans enregistrement requis. Le régulateur a ordonné la désactivation du site et des applications en Malaisie et l'arrêt du marketing destiné aux investisseurs malaisiens.

État de la preuve

Documenté

La Financial Services Agency japonaise a averti Binance en juin 2021 qu'elle fournissait des services d'échange de crypto-actifs à des résidents japonais sans être enregistrée comme opérateur local au titre de la législation applicable.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Binance a annoncé le 7 mai 2019 une faille de sécurité ayant permis à des attaquants d'obtenir notamment des clés API et des codes 2FA et de retirer 7 000 BTC depuis un hot wallet. L'entreprise indiquait que ce portefeuille représentait environ 2 % de ses avoirs en BTC et que les autres portefeuilles n'étaient pas affectés.

État de la preuve

Documenté

Statut judiciaire — texte source

Sans objet