General Motors

La FTC a finalisé en janvier 2026 un ordre réglant des allégations selon lesquelles GM et OnStar avaient collecté et vendu des données de géolocalisation précise et de comportement de conduite sans consentement adéquat de certains consommateurs. L'ordre impose notamment des interdictions et exigences de consentement concernant certaines utilisations et divulgations.

État de la preuve

Documenté

Après un accident d'octobre 2023 au cours duquel un véhicule Cruise sans conducteur a traîné un piéton après un premier impact causé par un autre véhicule, le DMV californien a suspendu les permis de Cruise en invoquant des risques pour la sécurité et des questions de présentation de l'incident. En 2024, la NHTSA a imposé à Cruise une pénalité de 1,5 million de dollars pour des rapports incomplets sur l'accident.

État de la preuve

Documenté

À l'issue d'une enquête portant sur environ 5,9 millions de véhicules des années-modèles 2012 à 2018, l'EPA a conclu que les émissions de CO2 réelles utilisées pour la conformité étaient supérieures aux valeurs initialement rapportées. GM a accepté de retirer environ 50 millions de tonnes métriques de crédits de gaz à effet de serre.

Imputation

Mise en cause directe

Le DOJ a conclu en 2023 un accord avec GM après avoir déterminé qu'entre 2019 et 2021 l'entreprise avait utilisé des pratiques documentaires discriminatoires dans la vérification du droit au travail et appliqué une politique imposant à certains résidents permanents des exigences différentes de celles applicables aux citoyens américains. L'accord prévoyait notamment une pénalité de 365 000 dollars et des changements de procédures.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Mise en cause directe

GM a été l'un des trois constructeurs visés par la grève ciblée de l'UAW en 2023. Après plusieurs semaines d'arrêts de travail, un accord de principe a été conclu puis ratifié, prévoyant notamment de fortes hausses salariales et d'autres améliorations contractuelles.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

GM a reconnu avoir omis pendant des années de divulguer un défaut de commutateur d'allumage susceptible de couper le moteur et de désactiver des fonctions de sécurité. En 2014, la NHTSA a imposé une pénalité de 35 millions de dollars pour le retard du rappel ; en 2015, le DOJ a déposé des chefs criminels et conclu un deferred prosecution agreement comprenant une confiscation de 900 millions de dollars.

Imputation

Mise en cause directe

Face à l'effondrement du marché automobile et à une crise de liquidité, General Motors a bénéficié d'environ 51 milliards de dollars d'aide du Trésor américain dans le cadre du programme automobile du TARP. Après le rejet d'un premier plan de restructuration, GM a déposé son bilan le 1er juin 2009 et est sorti d'une procédure de faillite accélérée environ quarante jours plus tard.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

GM a conclu en 1995 un règlement fédéral de 45 millions de dollars concernant environ 470 000 Cadillac dont les systèmes de contrôle moteur étaient accusés de fonctionner comme des dispositifs de contournement des exigences d'émissions. Le règlement prévoyait notamment une amende de 11 millions de dollars et un rappel estimé à environ 25 millions.

État de la preuve

Accord transactionnel

Imputation

Mise en cause directe