John Swinney

Le Commissioner avait imposé une date limite au 15 janvier 2026. Les documents n'ont été communiqués que le 24 février, après le lancement de la procédure. Les ministres soutenaient que le retard provenait d'un travail complexe de rédaction destiné à protéger l'identité des plaignantes du procès Salmond et qu'il n'était pas volontairement irrespectueux. Lady Poole a néanmoins conclu que l'échec était délibéré au sens juridique et constituait un contempt du Commissioner ; elle a prononcé une admonestation et accordé les dépens contre les Scottish Ministers. Le jugement vise juridiquement les ministres collectivement, pas Swinney comme individu.

État de la preuve

Documenté

Le Programme for Government prévoit une consultation sur une législation permettant de plafonner certains produits comme le pain, le lait, les œufs, le riz ou le fromage chez de grands distributeurs, en présentant la mesure comme un outil de santé publique et de coût de la vie. Les entreprises et organisations agricoles avertissent qu'un plafond pourrait déplacer les hausses vers d'autres produits, affecter les fournisseurs ou entrer en conflit avec des règles de concurrence et le UK Internal Market Act. À la date de vérification, il s'agit d'un projet soumis à consultation et aucune juridiction ne l'a déclaré illégal.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Le contentieux avait commencé avant le retour de Swinney comme First Minister et concernait la manière dont le gouvernement écossais avait interprété le sexe dans les dispositions sur la représentation des femmes dans les conseils publics. Après le jugement, le gouvernement Swinney a indiqué accepter pleinement l'arrêt et a lancé un travail de mise en conformité de ses politiques. L'imputation à Swinney est institutionnelle et limitée : il n'était pas à l'origine de la législation ou du recours initial.

État de la preuve

Documenté

Le gouvernement écossais soutenait que la décision de Westminster réduisait d'environ 160 M£ le financement disponible et qu'il n'avait pas la capacité budgétaire de maintenir immédiatement l'universalité. Les partis d'opposition et associations de retraités ont critiqué le fait qu'un gouvernement SNP qui dénonçait la politique Labour l'applique néanmoins en Écosse. Les documents officiels écossais indiquaient explicitement que le choix était contraint par la réduction de financement britannique, ce qui limite la responsabilité personnelle de Swinney.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité partagée

Le Parlement écossais avait adopté deux résolutions demandant ces documents afin de comprendre pourquoi le gouvernement avait poursuivi un contentieux qu'il avait finalement perdu et qui avait coûté plus de 500 000 £. Swinney soutenait qu'abandonner le privilège juridique créerait un précédent dommageable et limitait la capacité future du gouvernement à obtenir des conseils francs. Des documents publiés ont montré que des conseils externes très critiques sur les chances de succès avaient été reçus avant l'abandon du dossier. Swinney a survécu à la motion de censure.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Le modèle statistique visait à assurer la cohérence nationale après l'annulation des examens Covid, mais il avait un effet disproportionné sur des élèves venant d'établissements historiquement moins performants. Des jeunes, enseignants et partis d'opposition ont dénoncé un système « classist ». Swinney avait initialement défendu la SQA puis a reconnu que le gouvernement n'avait pas pris correctement en compte l'effet sur chaque jeune et a rétabli les notes estimées par les enseignants. Il a ensuite survécu à une motion de censure.

État de la preuve

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Imputation

Responsabilité politique

La politique visait à attribuer à chaque enfant un professionnel de référence chargé de coordonner l'aide et la détection précoce des difficultés. La Cour n'a pas déclaré illégale l'idée même d'un named person et a reconnu la légitimité de l'objectif de protection de l'enfance, mais elle a estimé que les règles de partage de données prévues dans la loi n'étaient pas suffisamment prévisibles et proportionnées. Le gouvernement n'est finalement pas parvenu à mettre en œuvre la partie obligatoire du dispositif telle qu'initialement conçue.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Les opposants estimaient que des évaluations numériques standardisées étaient inadaptées à des enfants de quatre ou cinq ans et incompatibles avec un apprentissage fondé sur le jeu. Swinney a soutenu que ces outils n'étaient ni des examens ni des tests à fort enjeu et qu'une décision devait reposer sur des preuves pédagogiques plutôt que sur une majorité politique. La revue dirigée par David Reedy a conclu que les évaluations pouvaient aider le jugement professionnel des enseignants et devaient continuer, avec un code de pratique et des améliorations.

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Imputation

Mise en cause directe

Le projet figurait au cœur du programme de gouvernement du SNP de 2007. Des conseils locaux, entreprises, syndicats, experts fiscaux et le Treasury britannique avaient contesté sa centralisation, son impact économique et la compatibilité du financement associé ; le Treasury menaçait aussi de retirer une subvention importante. Après la défaite budgétaire du gouvernement et dans le contexte de la récession, Swinney a déclaré que le projet ne serait pas présenté pendant la législature.

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Imputation

Mise en cause directe

Le projet devait transformer une zone de dunes écologiquement sensibles et avait rencontré l'opposition de groupes environnementaux et de résidents. Swinney a déclaré que le développement offrait des bénéfices économiques et sociaux significatifs qui l'emportaient sur les impacts environnementaux et a assorti l'autorisation de conditions de protection. La décision était légale dans le cadre du processus de planification mais demeure une importante controverse environnementale et de gouvernance.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe