Tony Blair

Un ancien général irakien cherchait à engager une private prosecution en s'appuyant notamment sur les conclusions de Chilcot. Les juges ont reconnu que l'agression existe en droit international mais ont considéré qu'elle ne constituait pas une infraction pénale domestique permettant la procédure envisagée et qu'elle ne pouvait être créée rétroactivement par les tribunaux. L'issue est juridiquement favorable à Blair et aucune poursuite pénale n'a résulté de cette tentative.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Le dossier de septembre 2002 et les déclarations du gouvernement ont présenté les programmes d'armes de Saddam Hussein comme une menace grave. L'enquête Chilcot a conclu que les jugements du renseignement n'avaient pas été suffisamment testés et que le degré de certitude avait été surestimé dans les déclarations publiques. Blair a soutenu avoir transmis ce qu'il croyait sincèrement être l'évaluation du renseignement et a rejeté l'idée d'une falsification délibérée. Le rapport Butler de 2004 avait également relevé de graves faiblesses du renseignement sans conclure à une manipulation délibérée par Blair.

Imputation

Responsabilité directe

Chilcot a rejeté l'idée que l'invasion de mars 2003 était à ce moment le dernier recours disponible. Le rapport a aussi constaté que Blair avait donné au président George W. Bush des assurances très fortes bien avant la décision parlementaire finale et que le Royaume-Uni avait sous-estimé sa capacité limitée à influencer la stratégie américaine. Blair a continué à défendre la décision de renverser Saddam comme prise de bonne foi dans le contexte sécuritaire post-11 septembre, tout en exprimant des regrets sur certains éléments.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause directe

Le rapport ne s'est pas prononcé comme un tribunal sur la légalité internationale définitive de la guerre, mais il a examiné le processus de conseil juridique et de décision du gouvernement. Il a relevé que la question de savoir si les conditions permettant de recourir à la force étaient réunies n'avait pas été traitée de façon suffisamment rigoureuse et collective. Blair et l'Attorney General Lord Goldsmith ont toujours soutenu que l'action disposait d'une base juridique. Aucune condamnation pénale de Blair pour la guerre n'a résulté du rapport.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Responsabilité directe

Blair avait déclaré à l'enquête qu'il ne pouvait pas avoir anticipé toutes les difficultés qui ont suivi la chute de Saddam. Chilcot a explicitement rejeté cette défense pour plusieurs risques majeurs, qui figuraient déjà dans des évaluations gouvernementales. Le rapport a aussi critiqué l'absence de contrôle ministériel clair sur le plan post-conflit et le mauvais état de préparation des forces britanniques. Il s'agit d'une responsabilité politique et de gouvernance, non d'une condamnation pénale personnelle.

Imputation

Responsabilité directe

Après que les forces kazakhes eurent tué des manifestants en décembre 2011, Blair a conseillé Nazarbayev sur la manière d'aborder publiquement le sujet et de mettre en avant les progrès du Kazakhstan. Des défenseurs des droits humains ont estimé qu'il aidait un régime autoritaire à gérer les conséquences réputationnelles d'une répression. Blair et ses représentants ont soutenu que leur travail encourageait réformes, modernisation et ouverture et qu'ils soulevaient les questions de droits humains auprès des autorités.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause directe

Blair a défendu le rétablissement des relations avec la Libye comme une réussite de non-prolifération après l'abandon par Kadhafi de programmes d'armes. Des documents et témoignages ont néanmoins montré que les discussions ultérieures sur un prisoner transfer agreement se déroulaient alors que BP et d'autres entreprises britanniques avaient d'importants intérêts commerciaux. Le gouvernement écossais a finalement libéré Megrahi pour raisons compassionnelles en 2009 en dehors du mécanisme de transfert. Les sources officielles et publiques n'établissent pas que Blair ait décidé cette libération.

État de la preuve

Documenté

Imputation

Mise en cause directe

Bernie Ecclestone avait donné environ un million de livres au Labour avant les élections de 1997. Après une rencontre à Downing Street avec Ecclestone et Max Mosley, le gouvernement a décidé de rechercher une exemption européenne pour la Formule 1 dans le cadre de l'interdiction de publicité pour le tabac. L'affaire est devenue l'un des premiers scandales de « sleaze » de New Labour. Des documents rendus publics plus tard ont montré l'implication personnelle de Blair dans la défense de l'exemption. Le Labour a restitué le don ; aucune juridiction ni enquête retenue ici n'a établi qu'une contrepartie illégale avait été convenue.

État de la preuve

Documenté

JPMorgan a expliqué vouloir bénéficier de ses conseils sur les tendances géopolitiques et les marchés émergents. Blair exerçait parallèlement des fonctions internationales, notamment comme envoyé du Quartet au Moyen-Orient. Des responsables politiques ont jugé le niveau de rémunération et la rapidité de cette reconversion incompatibles avec l'esprit du service public. Aucun organisme n'a constaté que l'emploi était illégal ou obtenu par une faveur accordée pendant son mandat.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause personnelle

L'enquête a porté sur le recours du Labour à des prêts importants de donateurs dont certains avaient ensuite été proposés pour une pairie. Des proches de Blair ont été arrêtés ou interrogés, tandis que Blair lui-même a été entendu comme témoin et non comme suspect. Après examen des dossiers, le CPS a estimé que le seuil de preuve pour engager des poursuites n'était pas atteint. L'issue favorable — absence de charges contre Blair et les autres personnes du dossier Labour — doit rester explicite.

Blair soutenait la demande de la police selon laquelle des enquêtes complexes nécessitaient davantage de temps avant l'inculpation. Des juristes, défenseurs des libertés publiques et de nombreux députés Labour ont considéré 90 jours comme une atteinte disproportionnée aux libertés. Blair a refusé un compromis de dernière minute à 42 ou 49 jours et a subi une importante rébellion de son propre parti. Une limite de 28 jours a finalement été approuvée.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause personnelle

Blair soutenait que la promesse de 2001 visait des frais non réglementés et payés d'avance pouvant atteindre des niveaux très élevés, tandis que son projet créait des frais plafonnés, remboursables après les études selon les revenus, accompagnés d'aides accrues. De nombreux députés Labour y ont néanmoins vu une rupture évidente de promesse. Le Higher Education Bill n'a survécu en deuxième lecture que par une majorité de cinq voix.

État de la preuve

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Imputation

Mise en cause directe

Le dispositif avait été instauré après les attentats du 11 septembre par l'Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001. La décision, prise par huit juges contre un, reconnaissait au gouvernement une marge pour apprécier l'existence d'une urgence mais estimait que la réponse choisie allait au-delà de ce qui était nécessaire et discriminait les étrangers par rapport aux suspects britanniques. Le régime a ensuite été remplacé par des control orders. La responsabilité de Blair est gouvernementale et politique ; la loi avait été portée par le Home Office.

État de la preuve

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Imputation

Responsabilité partagée